faux procès verbeux ?

Sujet : faux procès verbeux ?
De : ptilou (at) *nospam* gmail.com (Philippe)
Groupes : fr.misc.droit
Date : 02. Jan 2022, 05:31:07

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slt,

pour dire bonne année!

c’est les assises, en cas de faux procès-verbaux ?

—
ptilou

Date	Sujet	#	Auteur
2 Jan 22	faux procès verbeux ?	2	Philippe
6 Jan 22	Re: faux procès verbeux ?	1	Bombasse electro-magnetique

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