Re: illégal d'avoir + de 19°C ?

Le 08/01/2022 à 08:57, jdd a écrit :

tu nous rappelle le texte de la loi?

le probleme est qu'il y a plein de bouts de textes ici et la.
jules en rappelle un certain nombre.
pour autant, j'aimerais bien la référence première établissant "la moyenne des températures mesurées au centre de chaque pièce est réglementairement limitée à 19°C" : à quelle réglementation ça fait allusion, laquelle dit quoi exactement ?
comme le souligne pehache, toute la tournure du texte est quand meme assez orientée vers "un chauffage ne permettant pas de dépasser la température moyenne de 19°C dans le logement n'est pas considéré comme défaillant" et en substance "vous pouvez vous plaindre si c'est trop chaud ou pas assez".
"règlementaire" ça ne dit pas si clairement que c'est interdit d'avoir plus de 19°C ( et ça ne me parait pas imaginable, d'ailleurs ).
quand meme, les articles R421-25 à 26 du code de l'Energie vont dans le sens de l'interdiction
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023983208/LEGISCTA000031748163/
pire: la loi dit aussi 16° C max si on est absent entre 24 et 48h, 8°C si plus.
Je n'arrive pas a imaginer qu'on soit poursuivable et susceptible d'amende sur ces choses.
-29-1: "contraventions de la cinquième classe qui peut être portée au double en cas de récidive. Est punie de la même peine l'opposition à l'exercice des fonctions des agents chargés de constater les infractions."
ça ne dit pas non plus clairement qui est poursuivable: l'occupant ? le bailleur / la copro / le chauffagiste ?
PAR CONTRE
l'article-29 donne diverses exemptions, dont "les logements, locaux et établissements où sont logés ou hébergés des personnes âgées ou des enfants en bas âge".
J'aimerais creuser, mais je ne comprend pas où on trouve la définition des valeurs autorisées et des ages correspondants.
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Fabrice