Sujet : Re: 3ème dose -65 ans
De : thierry.vignaud (at) *nospam* no-spam_laposte.net (Thierry VIGNAUD)
Groupes : fr.misc.droitDate : 14. Jan 2022, 20:18:26
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On Fri, 14 Jan 2022 16:29:36 +0100, Job <
Job@invalid.com> wrote:
Le 14/01/2022 à 14:37, Alex Basta a écrit :
Job vient de nous annoncer :
Bonjour,
je cherche le texte légal instaurant la 3ème dose du vaccin anti-covid
pour les moins de 65 ans. Si quelqu'un a la référence, merci.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044368194
>
Merci, mais si je vois bien dans ce texte l'obligation d'une dose
complémentaire pour les +65 ans à partir du 15 décembre pour conserver
le passe sanitaire (article 1, 1°), je ne vois pas où cette obligation
est étendue aux +18 ans à partir du 15 janvier, ni où le délai est
ramené à 4 mois à compter du 15 février.
Et pour cause, la modification a été faite au JO de ce 14 janvier (décret
modification n°2022-27 daté du 13/1/2022) voir son article 1er modifier le
décret 2021-699 du 1/6/2021
"...a) Les mots : « soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : «
dix-huit ans et un mois » ; ..."
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044966200-- Thierry VIGNAUDEmetteurs radio et TV :http://tvignaud.pagesperso-orange.fr/