Sujet : question sur jargon juridique
De : s (at) *nospam* s.fr.invalid (siger)
Groupes : fr.misc.droitDate : 16. Jan 2022, 10:27:58
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Organisation : A noiseless patient Spider
Message-ID : <ss0oeu$upt$1@dont-email.me>
User-Agent : MesNews/1.08.06.00
Bonjour,
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006178234/#LEGISCTA000006178234on peut y lire :
"Article L7121-5
La présomption de salariat prévue à l'article L. 7121-3 ne s'applique pas aux artistes reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de la Communauté européenne (...)"
l'expression "Etat membre de la Communauté européenne" est-elle à comprendre avec comme sous-entendu "excepté la France" ?
Si oui, est-ce un oubli ? un usage ?
Si non, comment comprendre cet article ?
Merci,
-- siger