Sujet : Re: que peut changer un décret ? ( was Re: 3ème dose -65 ans )
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Groupes : fr.misc.droitDate : 17. Jan 2022, 13:49:04
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robby a formulé ce lundi :
Le 14/01/2022 à 20:18, Thierry VIGNAUD a écrit :
Et pour cause, la modification a été faite au JO de ce 14 janvier (décret
modification n°2022-27 daté du 13/1/2022) voir son article 1er modifier le
décret 2021-699 du 1/6/2021
"...a) Les mots : « soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : «
dix-huit ans et un mois » ; ..."
>
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044966200
>
je pensais qu'un décret se contentait de fixer des valeurs numériques laissées "à préciser par décret" dans le texte de loi voté.
En fait il peut tout changer, comme pour un amendement parlementaire ?
>
par ailleurs, la page du texte de loi ( ici https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044368194 ) ne signale pas la présence du décret ( ou j'ai raté ? ), du coup on ne peut pas deviner que ce qu'on lit dans un tel texte est réellement ce qui s'applique ? ( c'est commode, tient !)
Ce texte est un décret qui modifie un autre décret, comment peux-tu dire que la présence du décret n'est pas signalée.
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