Les ordonnances de 1958 ! Article 38 ….

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Sujet : Les ordonnances de 1958 ! Article 38 ….
De : ptilou (at) *nospam* gmail.com (Philippe)
Groupes : fr.misc.droit
Date : 26. Mar 2022, 10:34:41
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Slt,

Séparation de pouvoirs es tu la ?

Alors le statut de la magistrature 58-1270 22/12/1958
Conseil constitutionnel 58-1067 7/11/1958

Y a t’il d’autre texte majeure à la V républiques, qui ont été prié sous ce régime politique ?
Je fais un commentaire sur le Premier ministre Monsieur Debré.

Merci de vos informations .


Philippe

Date Sujet#  Auteur
26 Mar 22 o Les ordonnances de 1958 ! Article 38 ….1Philippe

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