Sujet : Re: Responsabilité d'un établissement suite à préjudice
De : Alex (at) *nospam* sfr.invalid (Alex Basta)
Groupes : fr.misc.droitDate : 06. Apr 2022, 17:43:04
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Daniel Briere avait soumis l'idée :
Son véhicule a été stationné dans l'enceinte de l'établissement sur le parking prévu à cet effet Au moment de récupérer le véhicule, celui-ci était endommagé (pneus crevés)
L'assureur du véhicule ne couvre pas les actes malveillants
Hein ???
Ma question : Peut-il se retourner contre l'établissement ?
un "constat amiable" a été établi avec l'établissement ?
Responsabilité d'un établissement suite à préjudice
Re: Responsabilité d'un établissement suite à préjudice