Sujet : Re: Données personnelles / violation de la loi suisse
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Groupes : fr.misc.droitDate : 08. May 2022, 08:34:08
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Le 07/05/2022 à 21:38, yoyo a écrit :
La question est : est ce un délit de rediffuser quelque chose qui a été volontairement rendu public via le web, usenet ou tout autre support...
je pense qu'il existe maintenant une notion de "avec la volonté de nuire".
Mais je ne sais pas a quel point elle est restranscrite précisément en droit ( à part pour les photos de policier, par ex ).
( et eventuellement de recel, quand ces données n'auraient pas être visibles au départ, mais ça n'est pas le cas ici ).
-- Fabrice