La vae du ptilou !

Slt,

Forte pression sur les détenteurs de comptes bancaires à l’étranger
Grâce à l’échange automatique d’informations entre la plupart des États membres de L’OCDE, le fisc a désormais connaissance de leur existence.

Le Figaro27 May 2022Manon Malhère @Manonmalhere fiscaliste. poursuit l’avocat

Le ministère de l’économie, à Paris. Plus de 1 million de foyers ont déclaré des comptes à l’étranger en 2020, contre 327 000 en 2017.
Aujourd’hui encore, certains fiscalistes ou contribuables regrettent certainement la fermeture, fin 2017, de la cellule de régularisation qui permettait de déclarer les comptes détenus à l’étranger. Mis en place en 2013, le STDR (service de traitement des déclarations rectificatives) permettait en effet aux personnes concernées de régulariser leur situation de façon spontanée avec des pénalités plus clémentes. Depuis sa fermeture, c’est une tout autre affaire.
À l’heure où les ménages sont en pleine déclaration des revenus perçus en 2021 avec une date butoir pour la version papier le 31 mai, ceux qui possèdent des comptes à l’étranger n’ont plus d’autre choix que de se soumettre à l’obligation annuelle de les déclarer au fisc et de régulariser leur situation le cas échéant sans traitement de faveur, les pénalités pouvant atteindre 80% de l’impôt dû dans le cas où les avoirs auraient généré des revenus (dividendes, intérêts, plus-values). À moins de rester dans l’ombre et de contourner ces règles qui visent à lutter contre la fraude fiscale et la criminalité financière avec un risque de poursuites pénales.
9 000 milliards d’euros
Reste que passer entre les mailles du filet de l’administration est de plus en plus difficile depuis la mise en oeuvre effective, en 2017, de l’échange automatique d’informations bancaires et financières entre la plupart des États membres de L’OCDE. Les chiffres parlent d’euxmêmes: en 2019, près d’une centaine de pays participaient à ce dispositif et ont échangé des informations concernant plus de 75 millions de comptes dont les actifs se chiffraient à quelque
milliards d’euros au total. « Les pays commencent à savoir comment traiter ces données. Nous sommes entrés dans une nouvelle ère », décrypte un spécialiste. Ce n’est pas un hasard si le fisc adresse de plus en plus des courriers aux personnes détenant toujours des comptes non déclarés dans un autre pays, les appelant alors à procéder à une régularisation dans les plus brefs délais. « Ces courriers du fisc sont effectivement de plus en plus fréquents et concernent les personnes qui ont loupé la cellule de régularisation », témoigne Corinne Dadi, avocate associée au cabinet Everlaw & Tax.
Héritages
Certains contribuables français ont d’ailleurs bien compris ce serrage de vis : alors qu’en 2017 327000 foyers avaient déclaré des comptes ouverts, détenus ou clos dans un autre pays, ils étaient plus de 1 million en 2020, selon les données de Bercy.
Seulement voilà, cette mise en conformité se révèle un véritable casse-tête pour certaines personnes qui restent toujours dans l’illégalité mais de façon involontaire et qui sont quelque peu acculées, témoignent certains avocats. « Il n’y a pas toujours intention de frauder, d’autant que, le plus souvent, les fonds envoyés à l’étranger ont supporté préalablement l’impôt en France. C’est aussi le souhait ou la précaution de disposer d’une poche financière en des lieux jugés sûrs pour diverses raisons », explique Jérôme Barré, avocat associé au cabinet Yards. Par ailleurs, « certaines personnes ont purement et simplement hérité de ces comptes, ils n’en sont pas à l’initiative, et le rapatriement des fonds est jugé compliqué »,

Meme moi que vous etes a la calinehotherapie sur mes develloppementS intellectuel, je l’ai dit faut remplir un cerfa, donc est-ce que je peux avoir le diplome, ou l’Etat apprend a ses citoyen a le voler ?

Merci, je prefere Assas c’es tplus prestigieux, mais si Paris13 deigne me faire de l’Oeuil, je ne pourrai resister (France Gall)

Alors qu’est-ce que l’on ne peut pas demembré ?
Ce qui est mal membré ?

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Ptilou