Au hasard de mes visissitude de lecture : « D’une façon générale, un État peut être tenu pour responsable même lorsque ses agents commettent des excès de pouvoir ou ne respectent pas les instructions reçues. En effet, les autorités d’un État assument au regard de la Convention la responsabilité objective de la conduite de leurs subordonnés ; elles ont le devoir de leur imposer leur volonté et ne sauraient se retrancher derrière leur impuissance à la faire respecter »
Ah donc le magistrat du siege qui juge, engage la responsabilité objective de l’Etat, donc la France, quand ils en sont au detartrage de je sais quoi, et quand les auxiliaires refuse de croire en leur capacité de travail, aller soyons seignieur qualitative …
Relative independance, impartialité ….