Sujet : Re: droits de succession
De : yves (at) *nospam* free.invalid (yves)
Groupes : fr.misc.droitDate : 18. Jun 2022, 13:25:16
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Le Sat, 18 Jun 2022 12:56:15 +0200, elviejo a écrit:
- comment s'assurer de l'existence d'un testament.
En France, il est possible d'interroger le Fichier Central des
Dispositions de Dernières Volontés par Internet.
https://www.adsn.notaires.fr (service facturé 15 €).
Il faut un acte de décès.
A noter que ce faisant, on sait aussi qui a consulté le fichier avant
nous.
@+
-- Yves
droits de succession
Re: droits de succession
