Sujet : Re: droits de succession
De : AE (at) *nospam* laposte.net.invalid (Albert E)
Groupes : fr.misc.droitDate : 18. Jun 2022, 20:00:27
Autres entêtes
Organisation : To protect and to server
Message-ID : <t8l7cc$3v07h$1@paganini.bofh.team>
References : 1 2 3 4 5
User-Agent : MesNews/1.08.06.00
Cthulhu a formulé la demande :
Le 18/06/2022, yves a supposé :
Par exemple, ma mère, veuve, avait acquis sa résidence principale avec mon père, et actuellement, suite au décès de mon père, elle est usufruitière, et ma soeur et moi sommes nu-propriétaires.
De la totalité ? Ou de la part de votre père qui vous est revenue ?
Du coup, je ne connais pas les implications (juridiques) si ma mère décidait de vendre son logement.
Il me semble qu'elle ne peut pas la vendre sans votre accord puisqu'une part de cette maison vous appartient.
Non c'est l'inverse : le nu-propriétaire ne peut vendre sans l'accord de l'usufruitier. Par contre le nu-propriétaire retrouve son bien au décès du premier usufruitier. J'ai eu le pb avec ma mère atteinte de troubles de mémoire qui laissait entrer tout le monde et notamment les agents immobilers, j'ai dû devenir son tuteur.