Re: droits de succession

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Sujet : Re: droits de succession
De : AE (at) *nospam* laposte.net.invalid (Albert E)
Groupes : fr.misc.droit
Date : 18. Jun 2022, 20:00:27
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Cthulhu a formulé la demande :
Le 18/06/2022, yves a supposé :

Par exemple, ma mère, veuve, avait acquis sa résidence principale avec  mon père, et actuellement, suite au décès de mon père, elle est  usufruitière, et ma soeur et moi sommes nu-propriétaires.

De la totalité ? Ou de la part de votre père qui vous est revenue ?

Du coup, je ne connais pas les implications (juridiques) si ma mère décidait de vendre son logement.

Il me semble qu'elle ne peut pas la vendre sans votre accord puisqu'une part de cette maison vous appartient.
Non c'est l'inverse : le nu-propriétaire ne peut vendre sans l'accord de l'usufruitier. Par contre le nu-propriétaire retrouve son bien au décès du premier usufruitier. J'ai eu le pb avec ma mère atteinte de troubles de mémoire qui laissait entrer tout le monde et notamment les agents immobilers, j'ai dû devenir son tuteur.

Date Sujet#  Auteur
18 Jun 22 * droits de succession17elviejo
18 Jun 22 +* Re: droits de succession3yves
18 Jun 22 i+- Re: droits de succession1elviejo
18 Jun 22 i`- Re: droits de succession1yves
18 Jun 22 +* Re: droits de succession9yves
18 Jun 22 i`* Re: droits de succession8elviejo
18 Jun 22 i +* Re: droits de succession4yves
18 Jun 22 i i`* Re: droits de succession3Cthulhu
18 Jun 22 i i +- Re: droits de succession1yves
18 Jun 22 i i `- Re: droits de succession1Albert E
20 Jun 22 i `* Re: droits de succession3Doms
20 Jun 22 i  +- Re: droits de succession1yves
20 Jun 22 i  `- Re: droits de succession1Albert E
18 Jun 22 `* Re: droits de succession4"Benoît L."
18 Jun 22  `* Re: droits de succession3elviejo
18 Jun 22   `* Re: droits de succession2"Benoît L."
18 Jun 22    `- Re: droits de succession1elviejo

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