Sujet : Re: Refus de succession
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Le mercredi 17 Février 2010 à 11:08 par _ _ vocatus :
Bonjour
Existe-t-il un mode ( definition )de refus de succession.
qui validerait le refus global
sauf prise en charge des frais annexes incidents qui pourraient être
imputés . à cette succession
ou dit autrement
un refus de succession = systematiquement garantie à vie
de zero frais annexes
à la charge de la personne qui refuse ?
Victor
Bonjour ,je refus la succession de mon père ,refus envoyé au tribunal judiciaire
,est-ce que mes enfants doivent également refuser la succession ? Dois-je
également vider la maison que mon père louée ? Ou suis -je obligée de le faire ?
L'avocat que j'ai contacté me dit que je ne dois rien faire au vu du refus de la
succession.
Merci pour vos réponses.