Sujet : Re: Place handicapé dans notre résidence
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Groupes : fr.misc.droit.immobilierDate : 16. May 2022, 10:14:56
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Le Sun, 24 Apr 2022 22:08:47 +0200, jdd a écrit:
utilise "en permanence" une place de parking qu'il est légitime à
utiliser.
s'il y a un seul handicapé dans cette copropriété et une seule place
handicapés,
on pourrait alors se demander pourquoi ne pas créer une deuxième place
"handicapés"
Remarque au passage, concernant le domaine public, il semble qu'un
handicapé peut demander à la mairie la création d'une place handicapé
dans la rue, devant sa porte.
@+
-- Yves
Place handicapé dans notre résidence
Re: Place handicapé dans notre résidence