trêve hivernale

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Sujet : trêve hivernale
De : s (at) *nospam* s.fr.invalid (siger)
Groupes : fr.misc.droit.immobilier
Date : 30. Aug 2023, 16:26:35
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Organisation : A noiseless patient Spider
Message-ID : <ucnn3c$2pih1$1@dont-email.me>
User-Agent : MesNews/1.08.06.00
Bonjour,
J'aurais besoin de comprendre l'esprit de la loi sur la trêve hivernale ou toute loi qui empêche l'expulsion d'un locataire (avec enfants, etc.)
Je comprends bien le côté social de ces lois, mais je ne comprends pas le fait que le propriétaire ne soit pas indemnisé par l'État.
En cas de catastrophe naturelle, par exemple, il y a des indemnisations alors que l'État n'y est pour rien. Dans le cas dont je parle, c'est l'État (la société, les députés, ...) qui ont choisi ce fonctionnement, pourquoi est-ce que c'est au détriment de quelqu'un, ici le propriétaire ?
Je n'ai peut-être pas tout compris.
Merci,
--
siger

Date Sujet#  Auteur
30 Aug 23 * trêve hivernale6siger
30 Aug 23 +* Re: trêve hivernale2yves
30 Aug 23 i`- Re: trêve hivernale1yves
30 Aug 23 +* Re: trêve hivernale2llp
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1 Sep 23 `- Re: trêve hivernale1llp

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