Re: trêve hivernale

Marc SCHAEFER a écrit :

On Wed, 30 Aug 2023 17:26:35, siger <s@s.fr.invalid> wrote:

J'aurais besoin de comprendre l'esprit de la loi sur la trêve hivernale ou toute loi qui empêche l'expulsion d'un locataire (avec enfants, etc.)

>
Tout d'abord, le droit au logement est un Droit de l'Homme [1].
Il semble normal que cela soit au-dessus du droit de propriété.

Ceux qui ont rédigé la déclaration des droits de l'homme et du citoyen
de 1789 ne semblait pas exactement de cet avis trop tranché.
Article 2:
 Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté,
 la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression.
Article 17
 La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être
 privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée,
 l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable
 indemnité.
https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789