Sujet : réglement de copropriété De : oscar (at) *nospam* nugel.org (oscar nügel) Groupes :fr.misc.droit.immobilier Date : 28. Oct 2024, 10:45:13 Autres entêtes Organisation : Guest of ProXad - France Message-ID :<671f5d29$0$525$426a34cc@news.free.fr> User-Agent : Mozilla Thunderbird
bonjour, dans le passé, j'ai eu deux fois l'occasion d'acheter un immeuble entier composé de plusieurs appartements, de vouloir vendre ensuite un ou plusieurs de ces appartements et donc de créer le règlement de copropriété. à l'époque, il y a une dizaine d'années, j'ai fait moi même les démarches suivantes : - mesurage des surfaces, - calcul des millièmes, - rédaction du réglement de copropriété. le notaire a pris mes documents et les a fait enregistrer auprès de l'administration. mon père a envie de faire la même chose (lui même, mais en fait je m'en occuperais). son notaire lui dit que ce n'est plus possible, qu'il faut maintenant obligatoirement passer par un géomètre expert. est ce vrai ? oscar nügel