Re: location d'un local commercial

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Sujet : Re: location d'un local commercial
De : AE (at) *nospam* laposte.net.invalid (Albert E.)
Groupes : fr.misc.droit.immobilier
Date : 08. Mar 2025, 10:52:32
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Il se trouve que siger a formulé :
Bonjour,
il s'agit d'un local commercial, au rez-de-trottoir en ville.
Il y a des appartements au-dessus.

Est-ce que le propriétaire a le droit de préciser sur l'annonce : loue
local, sauf métiers de bouche, sauf bar (ou approchant).
Il dit que c'est pour éviter les odeurs et le bruit afin de respecter
la tranquilité des locataires au-dessus, le "au-dessus" étant aussi sa
propriété.

Que dit la loi à ce sujet ?

si c'est un *BAIL commercial*, c'est légal, le bail commercial stipulant
l'activité exercée et impossible à changer sans l'accord du propriétaire.
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31227

--
La fatalité, c'est l'excuse des âmes sans volonté. - Romain Rolland

Date Sujet#  Auteur
7 Mar 25 * location d'un local commercial12siger
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10 Mar 25  `* Re: location d'un local commercial10siger
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11 Mar 25      ii`* Re: location d'un local commercial2siger
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