Sujet : Re: location d'un local commercial
De : AE (at) *nospam* laposte.net.invalid (Albert E.)
Groupes : fr.misc.droit.immobilierDate : 08. Mar 2025, 10:52:32
Autres entêtes
Organisation : A noiseless patient Spider
Message-ID : <vqh412$36ji$1@dont-email.me>
References : 1
User-Agent : MesNews/1.08.06.00
Il se trouve que siger a formulé :
Bonjour,
il s'agit d'un local commercial, au rez-de-trottoir en ville.
Il y a des appartements au-dessus.
Est-ce que le propriétaire a le droit de préciser sur l'annonce : loue
local, sauf métiers de bouche, sauf bar (ou approchant).
Il dit que c'est pour éviter les odeurs et le bruit afin de respecter
la tranquilité des locataires au-dessus, le "au-dessus" étant aussi sa
propriété.
Que dit la loi à ce sujet ?
si c'est un *BAIL commercial*, c'est légal, le bail commercial stipulant
l'activité exercée et impossible à changer sans l'accord du propriétaire.
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31227-- La fatalité, c'est l'excuse des âmes sans volonté. - Romain Rolland