Re: location d'un local commercial

siger <s@s.fr.invalid> composa la prose suivante:

Albert E. a écrit :

siger avait soumis l'idée :

Il se trouve que Albert E. a formulé :

siger a écrit :

Albert E. a écrit :

Il se trouve que siger a formulé :

Bonjour,
il s'agit d'un local commercial, au rez-de-trottoir en ville.
Il y a des appartements au-dessus.
Est-ce que le propriétaire a le droit de préciser sur l'annonce : loue
local, sauf métiers de bouche, sauf bar (ou approchant).
Il dit que c'est pour éviter les odeurs et le bruit afin de respecter
la tranquilité des locataires au-dessus, le "au-dessus" étant aussi sa
propriété.

 

Que dit la loi à ce sujet ?

 
si c'est un *BAIL commercial*, c'est légal, le bail commercial stipulant
l'activité exercée et impossible à changer sans l'accord du propriétaire.
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31227

Merci, mais ce n'est exactement le cas dont je parle, c'est l'étape
d'avant : le propriétaire cherche à louer sans idée précise de
l'activité à l'intérieur, sauf pour ce qu'il ne veut pas.

 
l'étape d'avant comme tu dis est liée au type de bail !!!
commercial ou professionnel !

>

Tu veux dire qu'il est obligé de choisir avant de savoir à qui il va
louer ?

>
bien sûr ! Le type de bail est très règlementé.
C'est donc une création ?

>
Il y a quelque chose qui m'échappe : c'est un local vide, à louer. Ça
pourra être une épicerie, un cabinet de kiné, un tatoueur, un bar, etc.
Donc la situation est : avant le bail, le bail se fera en fonction de
l'activité qui loue le local. C'est comme ça que je le comprends.
>
Et donc ma question est de savoir si le propriétaire a le droit de
limiter l'éventail des activités possibles.
>

Bail pro :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F24299

>
Oui, mais là l'activité est définie  :-)

Quand tu "reprends" un bail existant (et donc que tu payes le droit au bail),
le bail contient tout ce que tu dois savoir: activité permise ou interdite,
loyer etc