Sujet : Re: location d'un local commercial
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Le Tue, 11 Mar 2025 13:28:55 +0100, Albert E. a écrit :
bien sûr ! Le type de bail est très règlementé. C'est donc une création
?
Bail pro : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F24299
Si j'ai bien compris, ces … de dentistes qui se sont installés dans un
local d'alimentation sont dans l'illégalité la plus totale (ainsi qu leur
bailleur (la mairie, je crois))
-- La preuve n'est pas un cheminement mais un chemin. -+- Ludwig von Wittgenstein, Remarques sur les fondements des mathématiques -+-
location d'un local commercial
Re: location d'un local commercial