Re: Scène de rue du midi (droit à l'image)

Le 21/01/2025 à 11:21, Albert E. a écrit :

Paul Aubrin a émis l'idée suivante :

Magasin de glaces :
https://www.cjoint.com/data/OAurxD23aHZ_P1000267S.jpg

 et le droit à l'image ???
 

Plus précisément que ce que j'ai répondu ("ça n'existe pas") voici la loi, toute la loi :
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Pour utiliser l’image (photo ou vidéo) d’une personne, vous devez recueillir son accord écrit si elle est reconnaissable (diffusion, publication, reproduction ou commercialisation).
Dans le cas d’une image prise dans un lieu privé, votre autorisation est nécessaire si vous êtes reconnaissable : vacances, événement familial, manifestation sportive, culturelle…
Dans le cas d’une image prise dans un lieu public, votre autorisation est nécessaire si vous êtes isolé et reconnaissable. Le consentement oral de la personne à être photographiée ou filmée ne suffit pas.
L’accord écrit doit préciser : sur quel support est diffusé l’image ? Dans quel objectif ? Pour quelle durée ?. L’accord écrit de la personne est également nécessaire si son image est réutilisée dans un but différent de la 1ère diffusion.
Toutefois le droit à l’image connaît des limites pour assurer le respect du droit à l’information, du droit à liberté d’expression et de la liberté artistique et culturelle. Ainsi, l’accord de la personne n’est pas nécessaire pour diffuser certaines images à condition que sa dignité soit respectée et son image ne soit pas utilisée dans un but commercial. Par exemple :
     Image d’un groupe ou d’une scène de rue dans un lieu public si aucune personne n’est individualisée et dans la limite du droit à l’information.
     Image d’un événement d’actualité ou d’une manifestation publique dans la limite du droit à l’information et à la création artistique.
     Image d’une personnalité publique dans l’exercice de ses fonctions si le but de l’image est d’informer (un élu par exemple).
     Image illustrant un sujet historique.
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Bref, dans un lieu public on peut photographier et publier à peu près tout ce qu'on veut.
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F.J.