Sujet : Re: Scène de rue du midi
De : paul.aubrin (at) *nospam* invalid.org (Paul Aubrin)
Groupes : fr.rec.photoDate : 22. Jan 2025, 15:40:56
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Le 21/01/2025 à 12:23, Albert E. a écrit :
tu te trompes... tu peux photographier tout ton saoul mais pas publier sur
internet...
Surtout une enfant !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32103
Le texte ci-dessus ne semble pas du tout s'appliquer à cette photo d'extérieur.
"Nouvelles règles pour diffuser l'image d'un enfant sur une plateforme en ligne
La loi du 19 octobre 2020 encadre l'activité d'un enfant de moins de 16 ans dont l'image est diffusée sur une plateforme de vidéos en ligne (YouTube, Instagram, TikTok, Twitch ...).
Même si l'activité de l'enfant n'est pas considérée comme un travail, ses représentants légauxPersonne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme. doivent faire une déclaration lorsque l'enfant est le sujet principal de la vidéo.
Un décret doit préciser les seuils de durée et de revenus au-dessus desquels la déclaration est obligatoire.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte."