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Le 18/04/2025 à 16:27, ghost-raider a écrit :clap clap clap>Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003C'est pour ça que je lui ai écrit : à lire attentivement, comme ça, s'il se fait arrêter par les agents des contributions indirectes, il saura se défendre.
C'est la croix et la bannière cette réglementation. Espérons que ces conseils n'auront pas été en vain.
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