Re: 9 novembre 1981 : fin du monopole de la radiodiffusion

Le CTA c'est la composante régionale du CSA. Auparavant ils s'appelaient les
CTR (Comités techniques radiophoniques) mais depuis que la loi a étendu leurs
prérogatives aux chaînes de télévision locales le CSA leur a donné la
dénomination de CTA (Comité technique de l'audiovisuel).
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Leurs prérogatives sont fixées par l'article 29-3 de la loi 86-1067 dans sa
dernière version du 25/10/2021) :
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Des comités techniques, constitués par l'Autorité de régulation de la
communication audiovisuelle et numérique, assurent l'instruction des demandes
d'autorisations visées aux article 29 et 29-1 et l'observation de l'exécution
des obligations qu'elles contiennent. Ils peuvent également, à la demande de
l'autorité, participer à l'instruction des demandes d'autorisations
mentionnées aux articles 30 et 30-1 concernant des services de télévision
locale et participer à l'observation de l'exécution des obligations contenues
dans les autorisations. Ils peuvent statuer, dans des conditions fixées par
l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, sur
la reconduction des autorisations délivrées en application des articles
29,29-1,30 et 30-1, pour les services à vocation locale, dans les conditions
prévues à l'article 28-1, sur les demandes de modification non substantielle
des éléments de l'autorisation ou de la convention et sur la délivrance, dans
leur ressort territorial, >
----> [des autorisations temporaires prévues à l'article 28-3]. >
Dans ce cas, le président du comité technique peut signer l'autorisation et la convention y afférente. Les comités techniques peuvent également organiser, dans leur ressort, les consultations prévues à l'article 31.
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Ces comités, présidés par un membre des juridictions administratives en
activité ou honoraire, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat,
comprennent en outre six membres au plus, désignés par l'Autorité de
régulation de la communication audiovisuelle et numérique parmi des
personnalités qualifiées notamment dans les secteurs de la planification des
fréquences, des télécommunications, de la radio et de la télévision.
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Le nombre de ces comités, leur ressort géographique, le nombre de leurs
membres et leurs modalités de fonctionnement sont fixés par décret après avis
de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.