Seuil anti-concentration pour les radios analogiques passe de 150 à 160 millions d'habitants

La loi 2021-1382 du 25/10/2021 "relative à la régulation et à la protection de
l’accès aux oeuvres culturelles à l’ère numérique" qui a pour principal objet
la fusion de l'ADOPI et du CSA comporte néanmoins des dispositions qui
concernent la radio.

Jusqu'à présent un propriétaire d'un groupe de radio ne pouvait avoir un
auditoire potentiel de plus de 150 millions d'habitant.

La dite loi porte ce seui à 160 millions dans son article 19, lequel pourra
être révisé tous les 5 ans en fonction de l'évolution démographique, "à
l'entier le plus proche".

Exposé des motifs :
http://www.senat.fr/amendements/commissions/2020-2021/523/Amdt_COM-75.html
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/docs/RAPPANR5L15B4245-t1.raw#_Toc256000064
Débat au Sénat, sur le thème des seuils des radios et tv locales, à voir en
vidéo :
http://videos.senat.fr/video.2306208_60a6527d78c80.seance-publique-du-20-mai-2021-apres-midi?timecode=13395000

Cet amendement prévoit d’actualiser le plafond de concentration pour la radio
analogique, tel que prévu par l’alinéa premier l’article 41 de la loi du 30
septembre 1986, actuellement fixé à 150 millions d’habitants, pour le porter à
160 millions d’habitants.

Il prévoit également son indexation tous les cinq ans sur l’évolution de la
population française par décret en Conseil d’État, afin de tenir compte des
évolutions démographiques.

Cette disposition avait été adoptée par la commission des affaires culturelles
en mars 2020 lors de l’examen en première lecture du projet de loi relatif à
la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère
numérique. Il s'agit d'un ajustement consensuel qui ne remet pas en cause les
équilibres entre les réseaux nationaux et les radios indépendantes tout en
tenant compte des évolutions démographiques.

 

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Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://tvignaud.pagesperso-orange.fr/