Quand le CSA s'emmêle dans les textes de loi

Ce jour le CSA fête les 40 ans de la loi permettant les dérogations au
monopole de radiodiffusion, soit la loi 81-994, sauf que le rédacteur de
l'article a fait une grosse confusion qu'il met en plus en évidence.

Voir le bas de page de l'url :
https://www.csa.fr/Informer/Comment-recevoir-la-television-et-la-radio/Comment-ecouter-la-radio/Ecouter-sur-la-bande-FM
et ce contenu :
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9 novembre 1981, libéralisation de la bande FM

La loi n°81-995 du 9 novembre 1981 portant abrogation de la loi n°80-564 du 21
juillet 1980 marque la fin du monopole public sur la bande FM française pour
les radios locales privées et associatives.

C'est l'apparition des premières "radios libres" qui peuvent émettre en
modulation de fréquence, sans diffuser de messages publicitaires. C'est le
premier pas vers la libéralisation de la radio et la régularisation de toutes
les radios.

Dès 1982, 2 000 radios sont recensées.

Un autre tournant intervient en 1984, lorsque la publicité est autorisée sur
les ondes.
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Sauf que... il y a erreur sur la loi, la libération des ondes c'était la loi
81-994 et pas celle qui suivait au journal officiel, soit la n° 81-995 dont
l'objet est sans rapport avec l'audiovisuel :

"portant abrogation de la loi n° 80-564 du 21 juillet 1980 modifiant les
articles 13,14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12
novembre 1968 et portant modification des articles 14 et 15 de ladite loi."

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Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://tvignaud.pagesperso-orange.fr/