Re: DAB : nouveau multiplex à Nantes

Le 07/12/2021 à 18:34, François Guillet a écrit :

Nicolas Croiset avait soumis l'idée :
...

La règle est simple, c'est le brouilleur qui paie pour rétablir la réception.

...
 Le genre d'affirmation qui ne veut strictement rien dire, si tu n'en précises pas le cadre.
 Tu veux dire que je peux demander au gestionnaire du multiplex du Sillon de Bretagne, de corriger la saturation de ma SDR, pour que, par exemple, je puisse recevoir le multiplex lontain d'un canal adjacent ?
 J'en doute. Donc de quoi parles-tu exactement ? De quels brouillages ? De quels appareils brouillés ? De quelles bandes ?
 On sait bien que le brouillage n'est pas dû à des défauts des émetteurs, mais à des limites de compatibilité électromagnétique en champ élevé, lesquelles dépendent des équipements de réception.
C'est pourquoi placer des émetteurs puissants en pleine ville, là où la densité des récepteurs divers grand public ou moins grand public, est la plus grande, appareils qui n'ont jamais été étudiés pour fonctionner dans de tels champs, est une absurdité politique : mépris du citoyen et complaisance envers les "pros", voire compromission avec eux.

C'est simple il y a des normes à l'ETSI qui définissent les caractéristiques des émetteurs et également les installations de réception. Si les émetteurs et les installations de réception sont conformes et réalisées par des professionnels, c'est le brouilleur qui doit payer la résolution du brouillage. C'est la plainte auprès de l'ANFR qui définie par des mesures si tout est conforme ou non. Celui qui a fait appel à l'ANFR ne paie l'amende que si il a accusé à tord (installation non conforme par exemple). Sinon c'est l'autre partie qui paie l'amende. Et chacune des 2 parties doit suivre les préconisations de l'ANFR dans un délai fixé par l'ANFR. Ce cas, c'est si les méthodes amiables n'ont pas abouties préalablement et que le brouilleur est connu du brouillé.
Dans le cas de ton récepteur SDR, il a pas été installé par un professionnel, donc il ne rentre pas dans ce cadre, sauf exception mentionnée plus loin. Par contre si ton récepteur est connecté à une antenne collective FM ou DVB, si tu subi des problèmes réception tu peux faire appel à l'ANFR qui vérifiera la qualité de l'installation collective ainsi que sa conformité par rapport aux normes et décrets en vigueur. Si c'est le cas, et que le brouillage viens du GSM, le fonds géré par l'ANFR paie la suppression du brouillage. Si c'est un autre brouilleur, celui-ci est contacté par l'ANFR et doit supprimer le brouillage à ces frais dans un délai donné.
Par contre si ton récepteur SDR subi un brouillage avéré pour recevoir une fréquence protégé dans le plan par un équipement tiers dans sa zone de couverture normale, c'est le propriétaire de l'équipement tiers qui doit payer la mise en conformité.
Ici je te donne les cas principaux.