Sujet : Seuil anti-concentration pour les TV locales passe de 12 à 19 millions d'habitants
De : thierry.vignaud (at) *nospam* no-spam_laposte.net (Thierry VIGNAUD)
Groupes : fr.rec.tv.terrestreDate : 01. Nov 2021, 11:47:21
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La loi 2021-1382 du 25/10/2021 "relative à la régulation et à la protection de
laccès aux oeuvres culturelles à lère numérique" qui a pour principal objet
la fusion de l'ADOPI et du CSA comporte néanmoins des dispositions qui
concernent la télévision et notamment locale.
Jusqu'à présent un propriétaire d'un groupe de télévisions locales ne pouvait
avoir un auditoire potentiel de plus de 12 millions d'habitant, ce qui
correspondait à la population de la région Ile de France.
La dite loi porte ce seuil à 19 millions dans son article 20, lequel pourra
être révisé tous les 5 ans en fonction de l'évolution démographique, "à
l'entier le plus proche".
Initialement le seuil avait été fixé à 30 millions, réduit à 20 millions et
finalement voté à 19 millions d'habitants.
Exposé des motifs :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/docs/RAPPANR5L15B4245-t1.raw#_Toc256000065Débat au Sénat, sur le thème des seuils des radios et tv locales, à voir en
vidéo :
http://videos.senat.fr/video.2306208_60a6527d78c80.seance-publique-du-20-mai-2021-apres-midi?timecode=13395000-- Thierry VIGNAUDEmetteurs radio et TV :http://tvignaud.pagesperso-orange.fr/
Seuil anti-concentration pour les TV locales passe de 12 à 19 millions d'habitants
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