Re: Seuil anti-concentration pour les TV locales passe de 12 à 19 millions d'habitants

Thierry VIGNAUD a exposé le 01/11/2021 :

La loi 2021-1382 du 25/10/2021 "relative à la régulation et à la protection de l’accès aux oeuvres culturelles à l’ère numérique" qui a pour principal objet la fusion de l'ADOPI et du CSA comporte néanmoins des dispositions qui
concernent la télévision et notamment locale.
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Jusqu'à présent un propriétaire d'un groupe de télévisions locales ne pouvait
avoir un auditoire potentiel de plus de 12 millions d'habitant, ce qui
correspondait à la population de la région Ile de France.
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La dite loi porte ce seuil à 19 millions dans son article 20,

J'y lis :
"ce seuil de 20 millions résulte d’une position de compromis qui ne s’appuie sur aucune étude d’impact."
On fait n'importe quoi, au jugé. On ferait mieux de laisser jouer la concurrence, ce ne serait pas pire.