La cause climatique ne justifie pas les actions entraînant des dégâts

Un activiste du climat avait peint des mains rouges sur la façade de la
banque Crédit Suisse, connue pour ses déboires financiers, ses pots de
vins mais également pour son bilan très carbonné. Le dommage avait été
évalué à 2'250 CHF.

Sans surprise, le tribunal de police genevois avait condamné l'activiste
à des jours-amendes avec sursis et à des réparations de 2'250 CHF. Mais
la cour d'appel cantonale avait cassé ce jugement et renvoyé Crédit
Suisse à une procédure civile. Un aller-retour au tribunal fédéral (TF)
(recours du Ministère public et de Crédit Suisse) avait annulé cette
décision. Elle a été révisée ensuite par la cour genevoise en
considérant un "mobile honorable" et infligé une simple amende de 100
CHF pour dommage à la propriété et environ 410 CHF de dommages au
plaignant.  Le ministère public avait à nouveau recouru contre cette
décision, estimant que le "mobile honorable" n'était pas établi ici.

La cour suprême suisse, le tribunal fédéral, a cassé cette nouvelle
décision judiciaire en estimant que si "les enjeux liés aux effets
néfastes du réchauffement climatique et à la nécessité de prendre
rapidement des mesures contre les gaz à effet de serre constituent
indéniablement une préoccupation des plus respectables pour la société",
l'action violente entraînant des "dégats matériels ou un danger pour
l'intégrité physique" ne saurait permettre de reconnaître un "mobile
honorable".

La cour genevoise va devoir rendre encore une nouvelle décision. Un
nouveau passage par le TF n'est pas exclu, et la Suisse reconnaît bien
sûr la cour européenne des droits de l'homme (CEDH) qui peut remettre en
cause des décisions du TF.

Sur ce sujet, le TF a d'ailleurs estimé que "les appels à la
désobéissance, lancés parfois lors des actions climatiques, peuvent
remettre en cause la légitimité démocratique du droit. De tels appels ne
peuvent pas être considérés comme l'expression de valeurs éthiques
partagées par l'ensemble ou une majorité de la population."

Enfin, le "mobile honorable" reste valable en jurisprudence, dans la
mesure où l'action est non-violente (sit-in sur la voie publique qui ne
perturberait pas la circulation ou la sécurité, ce qui en réduit
notablement la portée). Le TF génère sa propre jurisprudence qui est
ensuite appliquée par les cours de niveau inférieur.

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza://30-03-2023-6B_620-2022&lang=fr&zoom=&type=show_document

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je ne verrai pas votre réponse. Et si vous écrivez souvent des bobards,
je ne vous lirai plus et je recommanderai (NoCeM) de ne plus vous lire.