Résolution citoyenne

Depuis de nombreux mois, la France mobilise sa diplomatie, ses finances
et ses armées dans le conflit russo-ukrainien. Le président de la
République n'a jamais reçu pour cela l'aval, ni du peuple, ni du
parlement.

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Fidèle à sa vocation première et à l'image de la première et désormais
célèbre "tribune des généraux", Place d'Armes s'associe et porte ici à
votre connaissance une démarche légitime de nos camarades militaires et
civils visant à réclamer le respect de la souveraineté populaire  sur
les sujets hautement sensibles de l'engagement de ses ressources et de
ses forces militaires. Signez avec nous cette résolution citoyenne !

 

Résolution citoyenne

 

relative à l’engagement militaire et financier

de la France en Ukraine

 

signifiée par huissier

aux présidents des deux assemblées

le 17 avril 2025

 

 .

L’article L 4111-1 du Code de la Défense dispose que : « L’armée de la
République est au service de la Nation. Sa mission est de préparer et
d’assurer par la force des armes la défense de la patrie et des intérêts
supérieurs de la Nation ».

 

Depuis le début de l’année 2022, des informations persistantes, bien que
non confirmées officiellement, évoquent une présence de troupes
françaises en Ukraine. Si ces faits étaient avérés, ils soulèveraient
une grave question de conformité avec l’article 35 de la Constitution,
qui impose au Gouvernement d’informer le Parlement dans les trois jours
suivant une intervention militaire à l’étranger et de soumettre toute
prolongation au-delà de quatre mois à un vote.

 

Or, à ce jour, aucune communication claire n’a été faite devant les
assemblées, laissant les citoyens dans l’ignorance et privés de leur
droit à un contrôle démocratique sur l’emploi de leur armée.

 

Par ailleurs, les accords de sécurité franco-ukrainiens signés le 16
février 2024, prévoyant un soutien militaire et financier de 3 milliards
d’euros pour 2024 et un engagement militaire pluriannuel, auraient dû
être ratifiés par le Parlement en application de l’article 53 de la
constitution qui impose une ratification parlementaire des traités
internationaux ayant des incidences financières significatives sur les
finances publiques.

 

A titre d’exemple, le 7 février 2024, l’accord de coopération en matière
de défense entre la France et la Papouasie-Nouvelle-Guinée pourtant bien
moins engageant pour les finances publiques que celui conclu avec
l’Ukraine, a fait l’objet d’une ratification parlementaire en
application de l’article 531.

 

Or, à ce jour, le Parlement n’est pas intervenu pour ratifier les
accords de sécurité franco-ukrainiens, ce qui met en cause leur légalité
et leur opposabilité, tant à la Nation qu’aux citoyens français,
pourtant appelés à contribuer financièrement au soutien militaire à
l’Ukraine.

 

De surcroît, l’article 55 de la Constitution prévoyant que : « Les
traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur
publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve,
pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie »,
l’absence de ratification régulière par le Parlement pose la question de
la légalité des livraisons d’armes issus des stocks de l’armée française
à l’Ukraine pour qu’elle les utilise contre la Fédération de Russie
contre laquelle notre pays n’est pas en guerre.

 

En effet, l’article 411-3 du Code Pénal dispose : « Le fait de livrer à
une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère
ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des matériels,
constructions, équipements, installations, appareils affectés à la
défense nationale est puni de trente ans de détention criminelle et de
450 000 euros d'amende ».

 

Enfin, les déclarations récentes du Président de la République, évoquant
un éventuel déploiement de troupes françaises en mai 2025 ainsi que la
mutualisation de l’usage de l’arme atomique, imposent un débat
parlementaire préalable pour garantir la légitimité de tels choix au nom
de la Nation. C’est la condition sine qua non de la légalité de
l’intervention de l’Armée. Une armée agissant sans mandat clair du
parlement ne serait plus au service de la Nation, mais d’un pouvoir
exécutif isolé, en contradiction avec l’esprit de notre Constitution et
l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de
1789, qui consacre la séparation des pouvoirs comme garante des droits :
« Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée,
ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ».

 

C’est pourquoi, nous, citoyens et anciens militaires, estimons que le
parlement doit être consulté sur la poursuite de l’intervention
militaire française et/ou son engagement en Ukraine conformément à
l’article 35 de la Constitution et qu’il doit être aussi appelé à
ratifier les accords de sécurité franco-ukrainiens du 16 février 2024,
conformément à l’article 53.

 

 

 

Résolution proposée :

 

Nous, citoyens et anciens militaires, demandons aux députés et sénateurs
:

 

1. De faire publier au Journal officiel toutes les informations sur la
présence de troupes françaises en Ukraine depuis 2022, comme l’exige
l’article 35 ;

 

2. D’organiser un débat suivi d’un vote sur la poursuite de cette
intervention, en application de l’article 35 ;

 

3. De se prononcer sur la ratification des accords de sécurité
franco-ukrainiens du 16 février 2024, conformément à l’article 53 ;

 

4. De mettre cette résolution à l’ordre du jour dans les 15 jours
suivant sa remise, afin de garantir le plein exercice du contrôle
parlementaire.

Je signe:
https://www.place-armes.fr/résolution-citoyenne