Re: Pose clôture (condition agent immobilier...)

Bonjour,
>
Mon avis est que l'agent immobilier n'a aucune habilitation et a fortiori aucun pouvoir pour imposer quoi que ce soit.
C'est juste un intermédiaire qui prend une commission au passage.
>
Maintenant, selon la situation, le (ou les) notaire(s) peuvent demander un bornage si le vendeur ne peut en produire un. La loi n'exige pas le bornage mais en pratique c'est ce qui se fait et c'est une sage précaution.  En aucun cas une limite séparative matérialisée (clôture, mur ou muret ....) ne peut être une condition de la vente.
>
>
Le 07/03/2022 à 11:31, Cujas a écrit :