Sujet : Re: Place handicapé dans notre résidence
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Groupes : fr.misc.droit.immobilierDate : 05. Sep 2022, 19:03:29
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Le Mon, 05 Sep 2022 17:27:28 +0200, claude bb a écrit:
Remarque au passage, concernant le domaine public, il semble qu'un
handicapé peut demander à la mairie la création d'une place handicapé
dans la rue, devant sa porte.
et on peut aussi ajouter, que tous les conducteurs handicapés de France,
pourront se garer sur cette place
Oui. Ce cas existe dans une rue que je connais, et je n'imagine pas un
handicapé quelconque se garer là (il n'y a pas de commerces à proximité,
que des logements). Disons que c'est statistiquement très improbable.
@+
-- Yves