question

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Sujet : question
De : sylvieboscher12 (at) *nospam* gmail.com (Sylvie Boscher)
Groupes : fr.misc.droit.immobilier
Date : 27. Sep 2022, 17:25:46
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Message-ID : <e7fdf981-88db-4ecf-913d-d53dadeb62f8n@googlegroups.com>
User-Agent : G2/1.0
bonjour
j ai un problème d'implantation .
j ai mis ma construction en limite de propriété mais l angle de ma construction va sur le parking du midi.
je sais qu il y a eu une jurisprudence pour pour me décaler a 0.90 ou la ma maison va passer .
j arrive pas a trouver cette jurisprudence.
merci.
cordialement.

Date Sujet#  Auteur
27 Sep 22 o question1Sylvie Boscher

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