Sujet : Re: Clôture, mitoyenneté et bon sens
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Groupes : fr.misc.droit.immobilierDate : 09. Oct 2022, 16:56:21
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Le Sun, 02 Oct 2022 17:34:07 +0200, Longeville a écrit:
En effet, en dehors des agglomérations, aucun texte n'impose de clôturer
sa parcelle de terrain.
Par contre, en agglomération, il faut se conformer au code civil article
663
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430068/
Intéressant ce texte.
Le message initial de ce fil ne précise pas s'il s'agit d'une
agglomération ou pas.
Après, au-delà du droit, contraindre son voisin immédiat, c'est ouvrir
une boite de Pandore.
Et puis en pratique, comment ça se passe ? On lui fait présenter la
moitié de la facture par un huissier ?
@+
-- Yves
Clôture, mitoyenneté et bon sens
Re: Clôture, mitoyenneté et bon sens