Re: Clôture, mitoyenneté et bon sens

Le 09/10/2022 à 16:56, yves a écrit :

Le Sun, 02 Oct 2022 17:34:07 +0200, Longeville a écrit:
 

En effet, en dehors des agglomérations, aucun texte n'impose de clôturer
sa parcelle de terrain.
Par contre, en agglomération, il faut se conformer au code civil article
663
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430068/

 Intéressant ce texte.
 Le message initial de ce fil ne précise pas s'il s'agit d'une
agglomération ou pas.
C'est vrai mais peut-être que l'auteur ne sait pas lui même s'il est

dans une agglomération !
Il existe une définition d'"agglomération" dans le code de la route mais le terme n'est pas encadré juridiquement si on en croit ce texte :
https://www.senat.fr/rap/l98-281/l98-2812.html
De ce fait l'article 663 du code civil semble difficilement applicable en pratique.
S'il y a un juriste parmi les lecteurs de ce post, il pourrait nous éclairer.

Après, au-delà du droit, contraindre son voisin immédiat, c'est ouvrir
une boite de Pandore.
 

Et la soupe à la grimace pour un bout de temps.
C'est pas bon !!

Et puis en pratique, comment ça se passe ? On lui fait présenter la
moitié de la facture par un huissier ?
La meilleure solution à mon sens, si le voisin ne veut pas participer,

est de faire la clôture sur son terrain, ce qui impose au voisin de laisser un accès chez lui pour l'entretien de la dite clôture (si entretien il y a) et de faire en sorte qu'aucun dommage à cette clôture ne puisse lui être imputé.
Pas sûr que le voisin y trouve son compte in fine.