voie publique ou voie privée ?

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Sujet : voie publique ou voie privée ?
De : anonyme (at) *nospam* invalid.org (xavier_eu)
Groupes : fr.misc.droit.immobilier
Date : 07. Dec 2022, 18:29:37
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voie publique ou voie privée ?
Bonjour tout le monde,
J'aimerai connaître quel(s) article(s) du droit ou de la jurisprudence pourraient m'aider à répondre aux questions ci-dessous :
1-Le problème :
Soit une propriété privée avec résidence principale dont la limite de la parcelle de terrain est située en bordure du domaine public mais à environ 10 mètres de la voie publique.
Comme le prévoit le code civil dans je ne sais plus quel article, aucune parcelle privée ne peut être isolée sans accès à la voie publique la plus proche.
De fait, cette propriété privée rejoint donc la voie publique, *par-dessus une parcelle du domaine public*, via une voie carrossable goudronnée d'une dizaine de mètres qui ne dessert que cette propriété privée.
A noter que cette voie carrossable ne dessert que l'accès à cette propriété privée et avait été goudronnée par la mairie.
Enfin, de l'avis d'experts c'est cette voie carrossable goudronnée qui présente "des désordres hydrauliques" engendrant des inondations répétitives gênant l'unique accès à cette propriété privée.
2-Les questions :
A qui appartient la voie carrossable goudronnée située sur le domaine public ?
Qui en a la responsabilité et la charge financière ?
Notamment pour des travaux visant à remédier aux inondations que cette voie carrossable goudronnée connaît lors de très fortes intempéries, par la pose d'un caniveau et d'un drain devant rejoindre le réseau public de collecte des eaux pluviales ?
Merci d'avance pour votre aide
Cordialement
Xavier

Date Sujet#  Auteur
7 Dec 22 o voie publique ou voie privée ?1xavier_eu

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