Affectations de fréquences (en temps de crise) aux ministères de l'intérieur et de la défense

Le journal officiel de ce 7 septembre 2022 a publié un arrêté modifiant le
"Tableau national de répartition des bandes de fréquences" géré par l'ANFR
mais avec la particularité qu'il s'agit de mesures spécifiques "en temps de
crise" et pas des moindres, celles qui relèvent de la défense nationale où il
s'agit d'affecter au ministères des la défense et de l'intérieur, à cette
occasion, l'usage de fréquences sur des bandes qui sont affectées à d'autres
utilisateurs.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046263944

Le même JO est accompagné des 2 avis, celui de l'ARCOM vu que des bandes de
fréquences affectées à la radiodiffusion sont concernées, ainsi que de l'ARCEP
pour les autres services.

L'Arcom est un peu plus explicite que l'Arcep et apprend que la situation de
crise est celle fixée par les articles L1111-1 et 1111-2 du code de la défense
et le 1111-1 précise "....menaces et des risques susceptibles d'affecter la
vie de la Nation, notamment en ce qui concerne la protection de la population,
l'intégrité du territoire et la permanence des institutions de la
République..."

Si l'arrêté modifiant le "TNRBF" ne donne pas des précisions technique, l'avis
de l'ARCEP non plus, l'ARCOM est un peu plus précis sur les conséquences de
l'usage des fréquences affectées à la radiodiffusion :

"...l'Autorité relève que, dans ces circonstances, le statut de plusieurs
bandes de fréquences qui lui sont affectées évoluerait au profit du ministère
des armées et du ministère de l'intérieur. Cette modification temporaire peut
emporter des conséquences sur la diffusion ou la réception de services
utilisant notamment les ondes longues, les ondes courtes (Radio France
internationale, en particulier) ou la bande I de la radiodiffusion. Une
coordination étroite avec ces deux affectataires de fréquences sera donc
nécessaire afin d'assurer la plus grande continuité possible des services
utilisant les bandes de fréquences concernées.
Par ailleurs, l'Autorité note avec satisfaction que les bandes de fréquences
qui lui sont actuellement affectées pour la diffusion de la télévision
numérique terrestre (TNT), de la radio en modulation de fréquence (FM) et de
la radio numérique terrestre (DAB+) ne voient pas leur statut évoluer lors de
la mise en place de ces régimes, à l'exception de la bande 87,3-87,5 MHz en
Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française, qui est
affectée à la FM mais qui est actuellement inutilisée.
Pendant les périodes où les régimes d'exception seraient institués, les
services de télévision sur la TNT et de radio en FM et en DAB+, en particulier
ceux qui consacrent tout ou partie de leurs programmes à l'information,
pourront ainsi poursuivre leur diffusion et, par conséquent, assurer leur
mission, particulièrement essentielle en temps de crise, d'information de la
population.
S'agissant de la bande 87,3-87,5 MHz dans les trois territoires listés
ci-dessus, des services de radio FM pourraient être déployés à l'avenir. Là
encore, une étroite coordination avec les deux affectataires susmentionnés
pourra s'avérer nécessaire le cas échéant.
Il ressort de l'ensemble de ces éléments que si les modifications envisagées
concernent plusieurs bandes actuellement affectées à l'Autorité, elles ont un
impact potentiel sur un nombre circonscrit de services. L'Autorité attire
l'attention du Gouvernement sur la mise en œuvre, le cas échéant, de ce
tableau de répartition des bandes de fréquences, qui devra veiller à ne pas
porter une atteinte excessive à l'exercice de la liberté de communication et,
en particulier, ne pas méconnaître les dispositions de l'article 1er de la loi
du 30 septembre 1986...."

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046263944

En fin de journée l'ANFR a publié sur son site web une rubrique spécifique à
cet arrêté
https://www.anfr.fr/liste-actualites/actualite/nouvelle-repartition-des-bandes-de-frequences-specifique-au-temps-de-crise-au-31-aout-2022
qui donne plus de précisions et notamment les bandes de fréquences concernées
qui concernent qui sont disponibles dans ce pdf
https://www.anfr.fr/fileadmin/mediatheque/documents/tnrbf/Modifications-TNRBF_2022-08-31__Mod3_.pdf

Attention il faut considérer que les dispositions concernent les 3 régions de
l'UIT (France métropolitaine et d'outre-mer).

Pour ma part cela m'a appris ce jour que dans la région 3 (principalement zone
Pacifique) de l'UIT la bande de radiodiffusion FM débute non pas à 87,5 MHz
mais à 87 MHz. Bien que j'ai dû acheter mon premier TNRBF vers 1984 du temps
où ce n'était édité qu'en papier à un prix particulièrement élevé (gratuit
aujourd'hui sur internet) et bien on en apprend tous les jours :-)
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Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
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