Re: Radio amateur ? Sur bateau !

F1TAY a utilisé son clavier pour écrire :

Eaux internationales ou pas c’est pas légale. Et la législation française n’est que la mise en application de textes internationaux de l’U.I.T. (Union Internationale des Télécommunications)

La législation française ne s'applique pas dans les eaux internationales. En dehors des eaux territoriales, c'est la "Convention des Nations Unies sur le droit de la mer" qui s'applique.
Celle-ci n'interdit pas explicitement les émissions de radiocommunication pirate, seulement les émissions de radiodiffusion pirate (les états n'ont décidément aucun scrupule à exercer partout leur contrôle des humains).
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"Article 109
Emissions non autorisées diffusées depuis la haute mer
1. Tous les Etats coopèrent à la répression des émissions non autorisées
diffusées depuis la haute mer.
2. Aux fins de la Convention, on entend par "émissions non autorisées"· les émissions de radio ou de télévision diffusées à l'intention du grand public depuis un navire ou une installation en haute mer en violation des règlements internationaux, à l'exclusion de la transmission des appels de détresse.
3. Toute personne qui diffuse des émissions non autorisées peut être
poursuivie devant les tribunaux de :
a) l'Etat du pavillon du navire émetteurl
b) l'Etat d'immatr,iculation de l'installationl
c) l'Etat dont la personne en question est ressortissante,
d) tout Etat où les émissions peuvent Itre captées; ou
e) tout Etat dont les radiocommunications autorisées sont brouillées par ces émissions.
4. En haute mer, un Etat ayant juridiction conformément au paragraphe 3 peut, en conformité avec l'article 110, arriter toute personne ou immobiliser tout navire qui diffuse des émissions non autorisées et saisir le matériel d'émission."
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Une émission amateur pirate depuis un bateau dans les eaux internationales, qui n'est donc pas "à l'intention du grand public", ne devrait pas déclencher l'intervention des forces d'un état.
Toutefois les radioamateurs étant tenus à des liaisons entre radioamateurs, y répondre serait illégale, ce qui sera difficile à faire valoir devant un tribunal si la station pirate utilise un faux indicatif pour tromper sur sa nature.