Re: Streaming radio : comment faire fuir l'auditeur

On Tue, 12 Sep 2023 15:54:21 +0200, bilou <bilou@sfr.fr> wrote:

Le 12/09/2023 à 15:36, Daviken a écrit :

A noter que la mise en place d'antennes télé n'est plus systématique
sur les nouvelles constructions de maison,

Merci de nous donner la référence de l'abrogation de la loi.

Il y a de vieux textes de 1966 et 1967 sur le droit à l'antenne, ça c'est
quand on n'est pas raccordé pour recevoir les émissions à une époque où un peu
plus de la population française possédait des téléviseurs.

Depuis de nombreuses années le Code de la construction et de l'habitation fixe
des règles (là c'est autre chose que le droit à l'antenne) pour l'équipement
notamment des immeubles collectifs et sachant bien qu'avant l'ADSL, la fibre,
il existait les réseaux câblés et notamment le service dit "antenne" qui peut
être substitué à l'antenne collective de l'immeuble.

La partie réglementaire de ce même code a été revue en 2021 mais bien des
années auparavant et au moins depuis décembre 2011 il n'était pas obligatoire
qu'un immeuble soit équipé d'antennes mais, et je cite son article R111-14 :
----------------------
"Ces mêmes bâtiments doivent également être munis des dispositifs collectifs
nécessaires à la distribution des services de radiodiffusion sonore et de
télévision dans les logements et des gaines ou passages pour l'installation
des câbles correspondants. Ces dispositifs collectifs doivent permettre la
fourniture des services diffusés par voie hertzienne terrestre reçus
normalement sur le site, être raccordables à un réseau câblé et conformes aux
spécifications techniques d'ensemble fixées en application de l'article 34 de
la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de
communication.
--------------------
Bien noter que le texte parle bien de "dispositifs collectifs" et que le mot
"antenne" n'est absolument pas cité.

Maintenant revenons au même code avec les dispositions actuellement en vigueur
depuis le décret 2021-872 du 30/6/2021 qui n'a pas changé grand chose quant
aux "dispositifs collectifs" et l'on n'y trouvera pas plus le mot "antenne"
(voir l'articel du côté de l'article R113-4 et son §2) :
-----------------
Section 2
Desserte postale et réseaux de communication

R. 113-2
Pour leur desserte postale, les bâtiments d'habitation doivent être pourvus de
boîtes aux lettres à raison d'une boîte aux lettres par logement.
S'il existe plusieurs logements, ces boîtes doivent être regroupées en
ensembles homogènes.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et
du ministre chargé des postes précise les modalités d'application des
dispositions du présent article.

R. 113-3
Les bâtiments comprenant uniquement un ou plusieurs locaux à usage
professionnel doivent être équipés de lignes de communications électroniques à
très haut débit en fibre optique placées dans des gaines ou passages réservés
aux réseaux de communications électroniques et desservant, en un point au
moins, chacun des locaux à usage professionnel.
Ces lignes relient chaque local, avec au moins une fibre par local, à un point
de raccordement accessible et permettant l'accès à plusieurs réseaux de
communications électroniques. Ce point de raccordement doit être situé dans un
lieu comportant des espaces suffisants pour accueillir les équipements
nécessaires et doit être facilement accessible par les opérateurs. A cet
effet, le bâtiment doit disposer d'une adduction d'une taille suffisante pour
permettre le passage des câbles de plusieurs opérateurs depuis la voie
publique jusqu'au point de raccordement.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, des
communications électroniques et du développement de l'économie numérique
précise en tant que de besoin les modalités d'application des règles fixées à
l'alinéa précédent et les conditions dans lesquelles il peut y être dérogé
pour certaines catégories de bâtiments, eu égard à leur nature, à leur
affectation ou à leur situation.

R. 113-4
Tous les bâtiments d'habitation doivent être pourvus des lignes téléphoniques
nécessaires à la desserte de chacun des logements, à l'exception des bâtiments
situés en "zone fibrée", au sens de l'article L. 33-11 du code des postes et
des communications électroniques, et sous réserve qu'ils soient pourvus de
lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
desservant chacun des logements.
____________________________
Les bâtiments groupant plusieurs logements doivent également être munis des
dispositifs collectifs nécessaires à la distribution des services de
radiodiffusion dans les logements par des gaines ou passages permettant
l'installation des câbles correspondants. Ces dispositifs collectifs doivent
permettre la fourniture des services diffusés par voie hertzienne terrestre
reçus normalement sur le site, être raccordables à un réseau câblé et
conformes aux spécifications techniques d'ensemble fixées en application de
l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la
liberté de communication.
___________________________
Tous les bâtiments d'habitation doivent être équipés de lignes de
communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant
chacun des logements. Ces lignes relient chaque logement, avec au moins une
fibre par logement, à un point de raccordement accessible et permettant
l'accès à plusieurs réseaux de communications électroniques. Pour les
bâtiments groupant plusieurs logements situés dans les zones à forte densité,
et dans les conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la
construction et du ministre chargé des communications électroniques,
l'obligation peut être portée jusqu'à quatre fibres par logement. Le bâtiment
doit disposer d'une adduction d'une taille suffisante pour permettre le
passage des câbles de plusieurs opérateurs depuis la voie publique jusqu'au
point de raccordement. Chacun des logements est équipé d'une installation
intérieure raccordée aux lignes de communication électronique à très haut
débit en fibre optique assurant la desserte des pièces principales dans des
conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction
et des communications électroniques.
 
Lorsque le bâtiment est à usage mixte, il doit également être équipé de lignes
de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant,
dans les mêmes conditions, chacun des locaux à usage professionnel.
Les lignes mentionnées aux alinéas précédents doivent être placées dans des
gaines ou passages réservés aux réseaux de communications électroniques.
Chaque logement est équipé d'une installation intérieure raccordée aux lignes
téléphoniques et aux dispositifs individuels ou collectifs nécessaires à la
distribution des services de radiodiffusion dans des conditions fixées par
arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et des communications
électroniques.
 
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et des
communications électroniques précise les modalités d'application des règles
fixées aux alinéas précédents et, en tant que de besoin, les conditions dans
lesquelles il peut y être dérogé pour certaines catégories de bâtiments, eu
égard à leur nature, à leur affectation ou à leur situation.

R. 113-5
Sont soumis à l'obligation prévue à l'article L. 113-10 les immeubles groupant
plusieurs logements ou locaux à usage professionnel faisant l'objet de travaux
de rénovation soumis à permis de construire, sauf lorsque le coût des travaux
d'équipement en lignes de communications électroniques à très haut débit en
fibre optique, y compris les travaux induits, est supérieur à 5 % du coût des
travaux faisant l'objet du permis de construire.
 
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et des
communications électroniques détermine les modalités techniques de
raccordement de chaque logement ou local professionnel à une ligne de
communications électroniques à très haut débit en fibre optique.

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Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://tvignaud.free.fr