Re: Sondages européennes 2024 : avant le discours d’Emmanuel Macron, Valérie Hayer au plus bas

Le 27/04/2024 à 09:08, K. a écrit :

Le 27/04/2024 à 07:13, "Calamity Jade" a écrit :

 Avec Giscard, c'était l'affaire des "Avions renifleurs" de nappes de pétrole
sous-terrains. Une formidable escroquerie belgo-italienne. Les vieux Français
ne sont pas fiers qu'on leur rappelle une page "sombre" de leur histoire...

 Et aussi, le regroupement familial (1976) qui allait ouvrir les vannes de l'immigration...

Ce que vous venez d'écrire est faux.
C'est Chirac qui signera le 29 avril 1976 le décret qui fixera les conditions du regroupement familial, dont vous ne citez aucun élément.
C'est R. Barre qui en suspendra l'application le 10 novembre 1977, et ce pour une première période de trois ans, le temps de publier d'autres décret.
Même si les deux ont été autorisés par Giscard bien sûr.
Je vous invite donc à prendre connaissance de la chronologie des décisions prises sous la présidence de Giscard quant aux mesure de contrôle de l'immigration et l'incitation au retour des immigrés dans leur pays d'origine.
Giscard et Barre traités de racistes par la gauche remontée contre ces décisions.
Et de vous rappeler la régularisations de deux ou trois cents mille sans papiers en 1981.
Lors que sous Giscard le lois exigeaient qu'ils soient expulsés.
Bon courage à vous !
C'est à partir de 1974 que la France adopte une politique de maîtrise des flux migratoires. La politique de Valéry Giscard d’Estaing en matière d’immigration se caractérise par l’arrêt de toute nouvelle immigration, par un contrôle rigoureux des entrées et des séjours (tout un arsenal de circulaires et décrets sont signés pendant cette période ou modifiés), l’encouragement à des retours volontaires des immigrés dans leur pays d’origine et par un programme d’insertion de ceux qui sont établis en France.
5 juillet 1974
Sur proposition d’André Postel-Vinay, nommé à la tête du secrétariat d’État aux travailleurs immigrés, le gouvernement décide de suspendre l’immigration des travailleurs et des familles, sauf pour les ressortissants de la Communauté européenne. L’immigration des travailleurs reste suspendue jusqu’en 1977, l’immigration des familles est à nouveau autorisée en 1975.
9 octobre 1974
Le Conseil des ministres du 9 octobre 1974 précise les orientations du gouvernement en matière d’insertion : l’accent est mis sur les problèmes d’accueil et de logement, d’alphabétisation, de formation professionnelle, de promotion culturelle.
10 juillet 1975
La loi du 10 juillet permet aux immigrés d’être élus comme représentants des salariés dans l’entreprise.
1977
Mise en place d’une aide au retour volontaire des immigrés dans leur pays d'origine : une prime de retour de 10 000 francs (le "million Stoléru").
1978
Mise en place d’un mécanisme de retours organisés et forcés d’une partie de la main d’œuvre étrangère installée jusque-là régulièrement, et parfois depuis longtemps en France. L’objectif affiché est le retour de 500 000 étrangers. Les États du Maghreb sont particulièrement visés par ces mesures étalées sur cinq ans.
10 janvier 1980
Promulgation de la loi relative à la prévention de l'immigration clandestine relative à la prévention de l’immigration clandestine et portant modification de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers (dite Loi Bonnet) :
elle rend plus strictes les conditions d’entrée sur le territoire ;
elle fait de l’entrée ou du séjour irréguliers un motif d’expulsion au même titre que la menace pour l’ordre public ;
elle permet d’éloigner du territoire les "clandestins" ou ceux dont le titre de séjour n’a pas été renouvelé ;
enfin, elle prévoit la reconduite de l’étranger expulsé à la frontière et sa détention dans un établissement pénitentiaire pendant un délai pouvant aller jusqu’à sept jours s’il n’est pas en mesure de quitter immédiatement le territoire.
10 mai 1981
Élection de François Mitterrand à la Présidence de la République
27 mai 1981
Instructions du ministre de l’intérieur, Gaston Defferre, aux préfets sur les expulsions d’étrangers : suspension de toute expulsion ; octroi d’une autorisation provisoire de séjour aux étrangers bénéficiant de cette suspension ; interdiction d’expulser des étrangers nés en France ou entrés en France avant l’âge de dix ans.
12 juillet 1981
Circulaire du ministre de l’intérieur assouplissant les conditions de séjour des étrangers résidant en France relatives aux expulsions (recommandation de ne pas expulser les étrangers nés en France) au titre de séjour et à l’asile politique.
11-18 août 1981
Circulaire interministérielle précisant les conditions de régularisation exceptionnelle instaurées en faveur des travailleurs clandestins et des autres immigrés en situation illégale : fournir la preuve de la présence en France depuis le 1er janvier 1981, occupation d’un emploi stable d’une validité d’un an, les immigrés régularisés se voyant accorder une carte de travail et de séjour valable un an (trois ans et trois mois pour les Algériens).
Septembre 1981
Adoption en conseil des ministres du 9 d'un projet de loi sur la situation et les droits des étrangers  ; le 2, adoption d’un projet de loi garantissant la liberté d’association des étrangers.
9 octobre 1981
La loi du 9 octobre 1981 supprime le régime dérogatoire des associations étrangères institué par le décret-loi de 1939, qui subordonnait la constitution de ces associations à l’autorisation du ministre de l’Intérieur. 27 octobre 1981
La loi du 27 octobre 1981 abroge les dispositions de la loi Bonnet et introduit dans l’ordonnance de 1945 une série de garanties nouvelles pour les étrangers :
l’expulsion ne peut être prononcée que si l’étranger a été condamné à une peine au moins égale à un an de prison ferme ;
les garanties de procédure entourant l’expulsion sont accrues ; les étrangers en situation irrégulière ne peuvent être reconduits à la frontière qu’après un jugement et non plus par la voie administrative ;
les étrangers mineurs ne peuvent plus faire l’objet d’une mesure d’éloignement, et ceux qui ont des attaches personnelles ou familiales en France ne peuvent être expulsés qu’en cas d’urgence absolue, lorsque la mesure constitue "une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou pour la sécurité publique".
25 novembre 1981
Une circulaire du ministère du travail supprime le dispositif d’aide au retour des immigrés et de leurs familles dans leur pays d’origine.
1er septembre 1982
Communiqué du secrétariat d’État chargé des immigrés annonçant la fin de la procédure de régularisation des "sans-papiers" : délivrance d’environ 105 000 cartes de travail et de séjour valables un an.
31 août 1983
Présentation en conseil des ministres d’un ensemble de mesures destinées à lutter contre l’immigration illégale et faciliter l’insertion des populations immigrées : contrôle systématique des clandestins et lutte contre leurs employeurs ; réduction du nombre des travailleurs saisonniers (dispositions particulières pour les ressortissants d’Algérie, de Tunisie et du Maroc) ; simplification des mesures d’obtention du titre de travail ; représentation des immigrés dans la commission nationale de la main d’oeuvre étrangère ; moyens d’actions scolaire, culturelle, de formation professionnelle, d’information ; résorption de l’habitat insalubre ; lutte contre l’intolérance, le racisme, la violence.
4 avril 1984
Communiqué en Conseil des ministres prévoyant une aide à la réinsertion des travailleurs étrangers dans leur pays d’origine et la création du titre unique de séjour et de travail de dix ans.
17 juillet 1984
Loi 84-622 sur le titre unique de séjour et de travail, votée à l’unanimité. Elle reconnaît le caractère durable de l’installation en France de la population immigrée et dissocie le droit au séjour d’avec l’occupation d’un emploi.
10 octobre 1984
Communication en conseil des ministres du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale sur la politique de l’immigration. Mesures en faveur de la formation, lutte contre le racisme, surveillance de l’entrée sur le territoire (centralisation des données, accroissement des moyens de la police de l’air et des frontières, possibilité de sanction des séjours irréguliers par une interdiction de retour sur le territoire français).
mars 1986
L’opposition RPR-UDF remporte les élections législatives de mars 1986 et ouvre la première période de cohabitation entre 1986 et 1988.
Septembre 1986
Promulgation de la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986, relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France (JO n° 212) dite loi Pasqua : elle rend aux préfets le droit de prononcer la reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ;
elle rétablit le régime de l’expulsion tel qu’il existait antérieurement à la loi du 29 octobre 1981 ;
elle restreint la liste des étrangers qui obtiennent de plein droit une carte de résident et celle des étrangers protégés contre les mesures d’éloignement du territoire.
7 janvier 1988
Remise à Jacques Chirac, Premier ministre, par Marceau Long, vice-président du Conseil d’État et président de la commission de la nationalité, du rapport "Être Français aujourd’hui et demain" qui formule une série de propositions pour une réforme du code de la nationalité visant notamment à faciliter l’acquisition de la nationalité française pour les jeunes de 16 à 21 ans, nés en France de parents étrangers et y résidant depuis au moins cinq ans, en exigeant d’eux une "déclaration individuelle, personnelle et simplifiée".
8 Mai 1988
François Mitterrand est réélu président de la République.
Janvier 1989
Pierre Joxe, ministre de l’intérieur, annonce la signature de quatre circulaires modifiant certaines mesures d’application de la "loi Pasqua" de 1986 et assouplissant les conditions de séjour des étrangers en France (notamment la régularisation de la situation des conjoints de Français, des parents étrangers d’enfants français, des jeunes étrangers majeurs) et la discussion au Parlement d’une nouvelle législation sur le séjour en France des étrangers en avril 1989.
2 août 1989
Promulgation de la loi n° 89 548 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, dite loi Joxe (JO des 7-8 août) : elle assure la protection contre l’expulsion des personnes ayant des attaches personnelles ou familiales en France ;
elle instaure un contrôle préalable sur les décisions préfectorales de refus de séjour, qui doivent être soumises à une commission du séjour composée de trois magistrats, et un recours juridictionnel suspensif contre les mesures de reconduite à la frontière.
10 janvier 1990
Publication de la loi 90-34 du 10 janvier 1990, introduisant un recours suspensif d’exécution contre les décisions de reconduite à la frontière.
19 avril 1991
Arrêt du Conseil d’État qui précise que les immigrés doivent bénéficier de la Convention européenne des droits de l'Homme quand celle-ci est plus libérale que la législation française et impose notamment des limites aux conditions d’expulsion des étrangers.
31 août 1991
Publication au JO n° 203 du 31 août 1991 du décret no 91-829 du 30 août 1991 concernant les conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers. Renforcement des conditions de délivrance des certificats d’hébergement nécessaires aux ressortissants étrangers pour entrer sur le territoire (et autorisant notamment le maire de la commune à vérifier "la réalité des conditions d’hébergement") et à saisir l’Office des migrations internationales afin de procéder à des vérifications.
25 septembre 1991
Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi renforçant la lutte contre le travail clandestin et contre l’organisation de l’entrée et du séjour irréguliers d’étrangers en France : mesures préventives visant à décourager l’emploi non déclaré ; mesures de répression du travail clandestin et du trafic de main d’oeuvre et de répression de l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers d’étrangers en France ; réforme du régime d’interdiction du territoire français (extension du champ d’application de la peine d’interdiction sauf pour les étrangers ayant des "attaches familiales particulièrement étroites" avec la France).
13 novembre 1991
Présentation au Conseil des ministres d’un projet de loi portant modification de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, contenant des mesures législatives pour mettre le droit français en conformité avec la convention du 19 juin 1990 d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 portant suppression graduelle des contrôles aux frontières intérieures. La convention prévoit des obligations et des sanctions applicables aux transporteurs acheminant des étrangers en France.
31 décembre 1991
Promulgation de la loi no 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l’organisation de l’entrée et du séjour irréguliers d’étrangers en France (JO du 1er janvier 1992).
26 février 1992
Promulgation de la loi n° 92-190 du 26 février 1992 (JO du 29), déclarée conforme à la Constitution à l’exception de l’article 8 ("amendement Marchand") créant dans les ports et aéroports des "zones de transit" où les étrangers non autorisés à pénétrer en France auraient pu être maintenus pendant 30 jours maximum (20 jours + 10 sur décision du juge administratif). La loi instaure des sanctions contre les transporteurs qui débarquent sur le territoire français des personnes démunies de passeport ou de visa.
Juillet 1992
Publication de la loi 92-625 du 2 juillet 1992, dite loi Quilès, relative aux zones d’attente dans les ports et aéroports. La loi permet de maintenir dans les zones d’attente des ports et aéroports, pendant un délai qui peut aller jusqu’à vingt jours, les étrangers non admis sur le territoire ainsi que les demandeurs d’asile le temps que le ministre de l’intérieur vérifie que leur demande n’est pas "manifestement infondée".
Mars 1993
L’opposition RPR-UDF remporte les élections législatives de mars 1993 qui ouvrent la deuxième période de cohabitation entre 1993 et 1995.
Mai 1993
Du 11 au 13, examen et adoption par l’Assemblée nationale de la proposition de loi portant réforme du code de la nationalité, adoptée par le Sénat le 21 juin 1990 et instituant notamment, dans la procédure d’acquisition de la nationalité française par les enfants étrangers nés en France de parents nés à l’étranger, une formalité administrative manifestant leur volonté de devenir Français : les modifications portent notamment sur deux points : allongement à deux ans (au lieu d’un an) du délai d’acquisition de la nationalité française pour un étranger à la suite d’un mariage avec un ressortissant français ; remise en cause de l’acquisition de la nationalité française, à la naissance, pour les enfants nés en France de parents nés en Algérie avant l’indépendance.
2 juin 1993
Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour des étrangers en France. Le projet vise notamment à compléter la loi pour consacrer les droits des étrangers, assurer l’intégration réelle des familles étrangères, lutter contre les détournements de procédure en matière d’entrée et de séjour sur le territoire, et combattre l’immigration irrégulière (refus de la délivrance d’une carte de résident à un étudiant, à un étranger polygame ou à son épouse.
Juillet- Août 1993
Publication au JO de la loi n° 93-933 du 22 juillet, dite loi Méhaignerie, réformant le droit de la nationalité.
Publication des lois dites lois Pasqua, celle du 10 août 1993 facilitant les contrôles d’identité et la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 :
Le Conseil constitutionnel a déclaré non conformes à la Constitution plusieurs dispositions de ce dernier texte  :
l’automaticité de l’interdiction du territoire pendant 1 an pour toute personne reconduite à la frontière ;
l’interdiction pour les étudiants étrangers de faire venir en France leur famille ;
la possibilité de mettre en rétention administrative pour trois mois un étranger ne possédant pas les documents permettant de le renvoyer dans son pays ;
le droit pour le procureur de la République d’autoriser un maire à surseoir à un mariage). Il  émet des réserves d’interprétation en matière de droit d’asile et de contrôle des titres de séjour des étrangers par la police sur dix dispositions de la loi.
Une loi du 30 décembre 1993 réintroduit sous une forme légèrement amendée, les dispositions primitivement censurées par le Conseil constitutionnel : notamment les délais d’interdiction du territoire, de rétention administrative, de rétention judiciaire, et plus particulièrement le sursis à la célébration d’un mariage dont des indices sérieux laissent supposer qu’il s’agit d’un mariage de complaisance.
Elle prévoit aussi une plus grande facilité de contrôles d’identité aux abords des frontières intérieures de l’espace Schengen, et des dispositions relatives au séjour des demandeurs d’asile, etc.
30 décembre 1993 Publication au Journal officiel des décrets relatifs à la manifestation de la volonté d’acquérir la nationalité française, aux déclarations de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité, pris en application de la loi du 22 juillet 1993 réformant le code de la nationalité.
5 octobre 1994
Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi portant modification de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France : la définition du délit que constitue le fait de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France est étendue aux États parties à la convention de Schengen, des zones d’attente pourront être créées dans les gares ferroviaires et un étranger retenu dans une zone d’attente pourra être transféré dans une autre en vue de faciliter son départ.
Décembre 1994
Le 16, adoption définitive par l’Assemblée nationale du projet de loi portant modification de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France (notamment en vue de l’entrée en vigueur de la convention de Schengen du 19 juin 1990). Le 27, promulgation du texte (JO du 28).
7 mai 1995
Jacques Chirac est élu Président de la République.
6 novembre 1996
Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi portant diverses dispositions relatives à l’immigration.
Sont notamment renforcés le dispositif d’éloignement des étrangers en situation irrégulière, la rétention judiciaire de ces mêmes étrangers, les pouvoirs de police judiciaire à proximité des frontières, les pouvoirs du maire dans la procédure de délivrance des certificats d’hébergement et les moyens de résoudre la situation administrative des personnes inexpulsables qui n’ont cependant pas droit au titre de séjour.
Selon Alain Lamassoure, porte-parole du gouvernement, Jacques Chirac, président de la République, dénonce "les délais anormalement longs dans les procédures de naturalisation" et appelle le gouvernement à "réagir très vigoureusement contre les procédés de discrimination raciale qui existent à l’entrée de certains établissements pour adolescents, et notamment les boîtes de nuit".
Avril 1997
Le 22, le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution deux dispositions du projet de loi sur l’immigration (la consultation par la police du fichier des demandeurs d’asile et l’absence de renouvellement "de plein droit" de la carte de résident de 10 ans) (Décision n° 97-398 DC du 22). Le 24, promulgation de la loi n° 97-396 portant diverses dispositions relatives à l’immigration (JO n° 97 du 25).
Juin 1997
Le 19, dans sa déclaration de politique générale, M. Jospin annonce pour la prochaine session du Parlement un "réexamen d’ensemble" de la législation sur l’immigration et la nationalité, préparé par une mission interministérielle dirigée par Patrick Weil, politologue, un réexamen immédiat par les préfets de la situation des sans-papiers et le rétablissement de l’acquisition automatique de la nationalité française pour les enfants d’étrangers nés en France.
Le 24, Jean-Pierre Chevènement explique aux préfets réunis à Paris le dispositif immédiat mais "transitoire" de régularisation de certains étrangers en situation irrégulière, par une circulaire de régularisation (notamment pour les conjoints de Français ou d’étrangers en situation régulière, les étrangers gravement malades, les étudiants, les personnes n’ayant pas le statut de réfugiés mais en danger dans leur pays).
31 juillet 1997
Patrick Weil, politologue, remet à Lionel Jospin, Premier ministre, deux rapports sur l’immigration et sur la nationalité, qui, sans abroger les "lois Pasqua-Debré", proposent notamment :
un renforcement du droit d’asile ;
un assouplissement des formalités d’entrée en France ;
un meilleur respect de la vie familiale (notamment obtention possible d’un titre de séjour sur la base du respect de la vie privée et familiale) ;
une meilleure prévention du travail irrégulier ;
une meilleure politique d’accueil des étudiants étrangers en France ;
un renforcement du droit du sol dans l’attribution de la nationalité, notamment en supprimant l’obligation pour les enfants étrangers de déclarer leur volonté d’être Français avant d’obtenir la nationalité.
12-31 janvier 1998
Le 12, présentant ses voeux à la presse, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l’intérieur, annonce que 15 700 régularisations d’étrangers sans papiers sont intervenues dans le cadre de la circulaire du 24 juin 1997.
Le 22, publication d’une circulaire aux préfets organisant le retour dans leur pays des étrangers sans papiers non régularisés : financement du voyage de retour par une somme de 6 500 F par adulte (et 900 F par enfant) et possibilité d’une aide psychologique et sociale. L’Office des migrations internationales (OMI) est chargé pour l’essentiel du dispositif. 16 mars 1998
Promulgation de la loi relative à la nationalité (JO du 17) : possibilité pour les enfants nés en France de parents étrangers de demander la nationalité française dès 13 ans avec l’autorisation de leurs parents, et dès 16 ans sans cette autorisation.
11 mai 1998
Promulgation de la loi n° 98-349 relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d’asile après que le Conseil constitutionnel (décision n° 98-399 du 5 mai) ait déclaré la loi conforme à la Constitution (seul l’article 13 sur l’immunité pénale des associations d’aide aux étrangers est déclarée non conforme) (JO n°109 du 11-12).
23 juin 1998
Décret n° 98-502 supprimant le certificat d’hébergement, instauré en 1982. Le certificat est remplacé par une attestation d’accueil qui est certifiée soit par la mairie, soit par le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie territorialement compétente. C’est une simple formalité dont l’objectif est de vérifier l’identité du signataire et les justificatifs du logement prévu pour accueillir les visiteurs étrangers.
29 mai 2002
Présentation en Conseil des ministres par le ministre de l’intérieur, Nicolas Sarkozy, d’une communication sur la loi d’orientation et de programmation de sécurité intérieure dont l’un des volets est consacré à la lutte contre l’immigration clandestine.
25 septembre 2002
Le ministre des affaires étrangères, Dominique de Villepin, présente une communication sur la réforme des procédures d’asile au Conseil des ministres : l’Ofpra doit instruire toutes les demandes d’asile, ce service doit être déconcentré dans les principales régions d’accueil des demandeurs d’asile, le statut de réfugié peut être accordé même si les menaces de persécutions proviennent d’acteurs non étatiques, et la reconduction effective dans leur pays d’origine des étrangers déboutés du droit d’asile est le corollaire de la mise en œuvre de cette réforme de l’asile.
30 avril 2003
Adoption en Conseil des ministres d’un projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration et au séjour des étrangers en France : il prévoit l’allongement de la durée de rétention des étrangers, la création d’un fichier d’empreintes digitales des demandeurs de visas, un contrôle plus strict des attestations d’accueil, le renforcement du contrôle de certains mariages mixtes, un durcissement des conditions d’obtention des titres de séjour et un aménagement de la double peine.
26 novembre 2003
Promulgation de la loi relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (Jo du 27).
Décembre 2003
Après décision du Conseil constitutionnel datée du 4 décembre 2003, la loi relative à la réforme du droit d’asile, promulguée le 10 décembre, est publiée au Journal officiel du 11 décembre 2003. 26 juillet 2004
Promulgation de la loi relative aux conditions permettant l’expulsion des personnes visées à l’article 26 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945.
15 septembre 2004
Présentation en conseil des ministres, du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale par le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale : la partie accueil et intégration des personnes issues de l’immigration prévoit la création d’une Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations qui doit constituer un grand service public d’accueil regroupant les compétences de l’Office de migrations internationales (OMI) et du service social d’aide aux émigrants (SSAE). Le projet prévoit aussi de donner une base légale au contrat d’accueil et d’intégration (CAI) qui est généralisé.
1er mars 2005
Entrée en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) qui abroge et remplace l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
 le choix du Minitel (contrôlable et taxable par l'État) au détriment du projet "Cyclades" du CNET, arrêté en 1978, qui aurait pu faire de la France un pays pionnier de l'internet, etc.