Re: RGPD (was: Re: Appel à discuter : annulation sélective des articles de Google groupes)

llp <llp@usenet.ovh.invalid> composa la prose suivante:

yamo' <yamo@beurdin.invalid> composa la prose suivante:
>

Salut,
Copie fr.usenet.abus.d,fr.misc.droit.internet et suivi vers ce dernier.
>
Olivier Miakinen a tapoté :

 
Il n'y a plus de spécificité française. Même si la CNIL existe toujours,
je cite « La quasi-totalité des formalités déclaratives auprès de la CNIL
est supprimée depuis l'entrée en application du Règlement européen sur la
protection des données le 25 mai 2018.»
 
Ce règlement européen c'est le RGPD.
 
Vu que je ne stocke qu'une seule donnée qui est l'adresse de courriel, et
que je ne fais aucun croisement avec quoi que ce soit d'autre (âge, numéro
de téléphone, adresse IP), je n'ai même aucune déclaration à faire. Il est
impossible de trouver quoi que ce soit d'autre concernant cette adresse
de courriel... (et ce d'autant moins lorsque elle est invalide, mais même
quand elle est valide).
 

>
C'est très intéressant, pourrais-tu donner les références que tu as lu?

>
Juste pour préciser les choses.
Olivier a déclaré:
  "Et la base de données, c'est juste un fichier texte avec une adresse
   par ligne. Voici par exemple le fichier correspondant pour les 58
   spammeurs de la semaine (je ne mets que le début et la fin, pas
   les 58 lignes) :
   from /Anissa Magnia <magniaanissa5@gmail.com>/
   from /Anneli Cobian <cobiananneli@gmail.com>/
   from /Arnulfo Esq <esqarnulfo@gmail.com>/
>
Donc Nom, Prénom et adresse mail.

https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees


-----------------------------------------------
Sur le caractère personnel des données:
-----------------------------------------------
https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre1#Article4
«données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne
physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ;
est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui
peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un
identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de
localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques
propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique,
économique, culturelle ou sociale;

Le Nom, Prénom et adresse mail sont donc des "données à caractère personnel"


------------------------
Sur le consentement
------------------------
«consentement» de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre,
spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par
une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère
personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement;


Il est évident qu'aucun consentement ne sera recueilli dans ce cas.


-------------------------
Conclusion provisoire
-------------------------

Je ne vois rien dans la lecture de ce document qui puisse t'exonérer
de respecter les règles du RGPD sur la collecte et le traitement des
données personnelles.


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