prescription réclamation facture

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Sujet : prescription réclamation facture
De : mathias95 (at) *nospam* aliceadsl.fr (alsace)
Groupes : fr.misc.droit
Date : 16. Aug 2021, 15:47:11
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Bonjour,
ma fille invalide à >80%
est placée en Foyer d'accueil médicalisé
et nous contribuons aux frais d'hébergement ce qui est tout à fait normal.
Tuteur je règle sur facture et ce depuis 2006.
La direction me réclame des montants de quelques factures
pour 2014,2015,2016,2017,2018,2019,2020.
Par exemple elle me dit que j'ai payé 500€
alors que normalement j'aurai du payer 520€
mais la facture que j'ai moi indique 500.
Ceci pour quelques factures.
D'autres sur des factures incompréhensibles car annotées à la main sans explications.
Il n'y en a pas pour des sommes mirobolantes mais pour le principe.
J'ai contacté la Direction de la consommation pour avoir des infos
mais aucune réponse depuis 3 semaines alors qu'elle accuse reception de ma demande
et indique un délai de réponse de 10j ouvrés.
il me semble que la prescription de paiement
de facture entre professionnel particulier est de 2 ans.
Ce n'est pas un non paiement mais une réclamation pour écart entre ce
que l'établissement me dit devoir payer et ce que j'ai payé
merci de vos infos argumentées SVP
cordialement
andré
Date Sujet#  Auteur
16 Aug 21 * prescription réclamation facture9alsace
18 Aug 21 +* Re: prescription réclamation facture7Alex Basta
19 Aug 21 i`* Re: prescription réclamation facture6alsace
19 Aug 21 i `* Re: prescription réclamation facture5Alex Basta
19 Aug 21 i  `* Re: prescription réclamation facture4alsace
19 Aug 21 i   +* Re: prescription réclamation facture2Alex Basta
20 Aug 21 i   i`- Re: prescription réclamation facture1alsace
21 Aug 21 i   `- Re: prescription réclamation facture1Et petit sac a dos
26 Aug 21 `- Re: prescription réclamation facture1Philippe

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