Sujet : Re: prescription réclamation facture
De : mathias95 (at) *nospam* aliceadsl.fr (alsace)
Groupes : fr.misc.droitDate : 19. Aug 2021, 10:26:00
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bonjour
merci d'avoir répondu
c'est un mail et les sommes demandées n'avaient jamais été réclamées
.
La première demande date de janvier 2020 et plusieurs erreurs dues à leur comptabilité
avaient été rectifiées.
cordialement
andré
"Alex Basta" a écrit dans le message de groupe de discussion :
sfjpfi$e2q$1@gioia.aioe.org...alsace a écrit :
il me semble que la prescription de paiement
de facture entre professionnel particulier est de 2 ans.
c'est exact mais à compter de la date à laquelle le paiement est dû. et
si jamais réclamé les années précédentes.
cette demande de paiement est fait en courrier simple ou recommandé ?
prescription réclamation facture
Re: prescription réclamation facture