Re: prescription réclamation facture

Y a t’il des conditions general de ventes ? Dos de la facture ?
Vous parle d’handicap, donc il s’agit d’un établissement conventionne ?
Avez vous une assistante social ?
Votre fille profite t’elle d’une mesure de protection pour les incapables ?


Le lundi 16 août 2021 à 15:47:14 UTC+2, alsace a écrit :

Bonjour,
ma fille invalide à >80%
est placée en Foyer d'accueil médicalisé
et nous contribuons aux frais d'hébergement ce qui est tout à fait normal.
Tuteur je règle sur facture et ce depuis 2006.
La direction me réclame des montants de quelques factures
pour 2014,2015,2016,2017,2018,2019,2020.
Par exemple elle me dit que j'ai payé 500€
alors que normalement j'aurai du payer 520€
mais la facture que j'ai moi indique 500.
Ceci pour quelques factures.
D'autres sur des factures incompréhensibles car annotées à la main sans
explications.
Il n'y en a pas pour des sommes mirobolantes mais pour le principe.
J'ai contacté la Direction de la consommation pour avoir des infos
mais aucune réponse depuis 3 semaines alors qu'elle accuse reception de ma
demande
et indique un délai de réponse de 10j ouvrés.
il me semble que la prescription de paiement
de facture entre professionnel particulier est de 2 ans.
Ce n'est pas un non paiement mais une réclamation pour écart entre ce
que l'établissement me dit devoir payer et ce que j'ai payé
merci de vos infos argumentées SVP
cordialement
andré