Sujet : Re: illégal d'avoir + de 19°C ?
De : me (at) *nospam* pla.net.invalid (robby)
Groupes : fr.rec.bricolage fr.misc.droitDate : 21. Dec 2021, 13:17:24
Autres entêtes
Organisation : Guest of ProXad - France
Message-ID : <61c1b7c4$0$8907$426a74cc@news.free.fr>
References : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17
User-Agent : Mozilla/5.0 (X11; Linux x86_64; rv:78.0) Gecko/20100101 Thunderbird/78.14.0
Le 20/12/2021 à 22:50, jdd a écrit :
Le 20/12/2021 à 19:49, robby a écrit :
à + de 19°C soit légale.
>
il faudrait comprendre les petites lignes.
>
>
les cites cités sont les sites du gouvernement... et ils traitent de la même façon locataires et propriétaires :-(
je ne doute pas de l'authenticité du texte, mais pour avoir eu a essayer de tirer au clair un texte de loi, j'ai vu que c'est souvent difficile de tirer tout le contexte ( i.e. ça s'applique exactement a quoi et a qui ), et si c'est bien la derniere version ou si ca n'a pas depuis été amendé par un autre texte.
par ex ça pourrait concerner la livraison de batiments, et non ce qu'en font les usagers privés. je n'imagine pas qu'il puisse etre réellement interdit sous peine d'amende d'avoir + chaud avec un chauffage electrique d'appoint ( voire une cheminée ), ou de règler sa chaudière privée comme bon nous semble.
il y a quelques années les textes donnaient des recommandations. puis il y a eu des obligations concernant ( comme souvent ) la construction des batiments neufs. ce texte peut tres bien relever de ce périmètre, si ça se trouve.
-- Fabrice