Re: que peut changer un décret ? ( was Re: 3ème dose -65 ans )

On Mon, 17 Jan 2022 13:28:26 +0100, robby <me@pla.net.invalid> wrote:

Le 14/01/2022 à 20:18, Thierry VIGNAUD a écrit :

Et pour cause, la modification a été faite au JO de ce 14 janvier (décret
modification n°2022-27 daté du 13/1/2022) voir son article 1er modifier le
décret 2021-699 du 1/6/2021
"...a) Les mots : « soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : «
dix-huit ans et un mois » ; ..."
>
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044966200

>
je pensais qu'un décret se contentait de fixer des valeurs numériques
laissées "à préciser par décret" dans le texte de loi voté.
En fait il peut tout changer, comme pour un amendement parlementaire ?
>
par ailleurs, la page du texte de loi ( ici
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044368194 ) ne signale

Non ce n'est pas un texte de loi, mais un décret (texte réglementaire) du 25
novembre 2021 qui modifie le décret initial, mais qui n'est plus d'actualité
puisque le dernier décret modificatif (relatif à la question posée des 65 ans
-> 18 ans et 1 mois) est celui qui est daté du 13 janvier 2022 publié le
lendemain au JO.

pas la présence du décret ( ou j'ai raté ? ), du coup on ne peut pas
deviner que ce qu'on lit dans un tel texte est réellement ce qui
s'applique ? ( c'est commode, tient !)

Il suffit de lire les visas des décrets (tant celui du 25/11/21 que celui du
13/1/22), qui citent, entre autre, l'application de la loi 2021-689 relative à
la gestion de la sortie de la crise sanitaire qui prévoit bien la prise de
décrets dans son article 1er :

"I. - A compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 31 juillet 2022 inclus, le Premier
ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé,
dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la
propagation de l'épidémie de covid-19 : ...."

(la suite à lire ici) :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043567200

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Thierry VIGNAUD
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