Re: Données personnelles / violation de la loi suisse

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Sujet : Re: Données personnelles / violation de la loi suisse
De : me (at) *nospam* pla.net.invalid (robby)
Groupes : fr.misc.droit
Date : 08. May 2022, 09:34:08
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User-Agent : Mozilla/5.0 (X11; Linux x86_64; rv:91.0) Gecko/20100101 Thunderbird/91.8.1
Le 07/05/2022 à 21:38, yoyo a écrit :
La question est : est ce un délit de rediffuser quelque chose qui a été volontairement rendu public via le web, usenet ou tout autre support...
je pense qu'il existe maintenant une notion de "avec la volonté de nuire".
Mais je ne sais pas a quel point elle est restranscrite précisément en droit ( à part pour les photos de policier, par ex ).
( et eventuellement de recel, quand ces données n'auraient pas être visibles au départ, mais ça n'est pas le cas ici ).
--
Fabrice

Date Sujet#  Auteur
7 May 22 * Re: Données personnelles / violation de la loi suisse9yoyo
7 May 22 +* Re: Données personnelles / violation de la loi suisse6Marc SCHAEFER
7 May 22 i+- Re: Données personnelles / violation de la loi suisse1"Néo, l'Élu"
7 May 22 i`* Re: Données personnelles / violation de la loi suisse4yoyo
7 May 22 i `* Re: Données personnelles / violation de la loi suisse3Marc SCHAEFER
7 May 22 i  +- Re: Données personnelles / violation de la loi suisse1LaLibreParole
7 May 22 i  `- Re: Données personnelles / violation de la loi suisse1"Néo, l'Élu"
8 May 22 `* Re: Données personnelles / violation de la loi suisse2robby
8 May 22  `- Re: Données personnelles / violation de la loi suisse1Alex Sans Drap

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