Sujet : Re: droits de succession
De : jj (at) *nospam* gerbaud.eu (elviejo)
Groupes : fr.misc.droitDate : 18. Jun 2022, 14:49:19
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Le 18/06/2022 à 14:25, Yves a écrit :
Le Sat, 18 Jun 2022 12:56:15 +0200, elviejo a écrit:
- comment s'assurer de l'existence d'un testament.
En France, il est possible d'interroger le Fichier Central des
Dispositions de Dernières Volontés par Internet.
https://www.adsn.notaires.fr (service facturé 15 €).
Il faut un acte de décès.
A noter que ce faisant, on sait aussi qui a consulté le fichier avant
nous.
Merci Yves,
Dans l'immédiat, on va laisser notre mère mourir tranquille (101 ans !)
et on verra quand on aura un acte de décès !
-- JJG
droits de succession
Re: droits de succession
