Sujet : Re: FACTURE ERRONEE
De : AE (at) *nospam* laposte.net.invalid (Albert E)
Groupes : fr.misc.droitDate : 11. Nov 2022, 10:27:53
Autres entêtes
Organisation : To protect and to server
Message-ID : <tkl129$3k35t$1@paganini.bofh.team>
References : 1 2 3
User-Agent : MesNews/1.08.06.00
Après mûre réflexion, Ninhursag a écrit :
Le 10/11/2022 à 17:14, François a écrit :
Le 10/11/2022 à 16:45, Ninhursag a écrit :
une société me facture une opération qui n'a pas été effectuée lors de travaux mais était prévue au devis sans avoir été chiffrée séparément.
Qui a refusé de faire les travaux non effectués ? Pour quelle raison ?
L'équipe d'ouvriers n'était pas prévenue de ces travaux, lesquels n’étaient pas indispensables.
Ces travaux ne pouvaient être faits faute de temps dans la journée (durée des travaux)
Le problème date de trois semaines et l'entreprise n'a jamais manifesté le désir de faire ces travaux.
Voulez-vous dire qu'un devis approuvé vaut commande?
oui un devis signé "bon pour accord" vaut contrat.
Mais l'article 1217 du Code civil
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041436/vous permet de demander une réduction pour travaux non exécutés.
Donc *vous lui écrivez une LR/AR* en détaillant les travaux non effectués et lui demandez un *avoir* mais vous ne déduisez rien de vous même.
FACTURE ERRONEE
Re: FACTURE ERRONEE